En septembre dernier, la Commission européenne a présenté, une proposition de règlement réformant l’Initiative citoyenne européenne (ICE), introduite par le traité de Lisbonne.

Ce dispositif permet aux citoyens européens de proposer à la Commission une action dans un domaine relevant de ses attributions.

La commission des affaires européennes du Sénat a donc déposé une proposition de résolution européenne qui sera doublée d’un avis politique adressé directement à la Commission européenne pour lui faire part de ses orientations.

Si l’abaissement à 16 ans de l’âge minimal pour être signataire a suscité des réserves de la part de notre commission, nous avons :
– invité à une révision de la composition du Parlement européen afin de mieux garantir sa représentativité, en prenant plus en compte le critère démographique;

– invité à renforcer l’association des parlements nationaux au processus législatif européen, tant ils incarnent l’expression des citoyens des Etats membres, avec la création d’un véritable droit d’initiative ou « carton vert » qui leur confère la possibilité de proposer des actions à mener par l’Union européenne ou d’amender la législation existante.

Le paradoxe veut en effet que les Parlements nationaux disposent actuellement d’un droit d’opposition au titre de la subsidiarité, mais pas d’endroit d’initiative. Il me semblerait intéressant de passer d’une logique défensive à une logique plus constructive.