Sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

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Le Sénat a adopté, mardi 20 décembre 2016, la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Réformer la prestation de fidélisation et de reconnaissance

Cette proposition de loi vise tout d’abord à réformer le dispositif, institué en 2004, de la « prestation de fidélisation et de reconnaissance » (PFR) souscrite par les sapeurs-pompiers volontaires, au terme d’une réflexion conduite par l’Assemblée des départements de France (ADF) avec l’État et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.

La PFR est un complément de pension par capitalisation. Elle permet au sapeur pompier volontaire, à la condition d’avoir accompli 20 années au moins de service, d’acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

Mais le système mis en place en 2004 s’est révélé trop complexe et coûteux.

En quoi consisterait cette réforme ? Il s’agirait principalement de substituer au dispositif actuel, qui fonctionne par capitalisation, un mécanisme de répartition, financé par flux budgétaires.

Il en résulterait des économies importantes. Pour le SDIS du Tarn, cela représenterait une économie proche de 200.000 €.

Le contrat d’assurance souscrit pour gérer ce dispositif étant échu depuis le 31 décembre 2015, il est indispensable que ces modifications soient adoptées avant la fin de l’année 2016, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016.

Renforcer et mieux contrôler l’encadrement supérieur des SDIS

Le texte prévoit également de réformer l’encadrement supérieur des SDIS, avec une double novation : la création d’un cadre d’emplois de catégorie A+ et la fonctionnalisation des emplois supérieurs de SDIS. Ceci concernera le directeur départemental et les directeurs adjoints. Une vingtaine de textes réglementaires déclineront cette réforme.

Citons également la suppression de l’interdiction, pour les anciens militaires bénéficiaires d’une pension afférente au grade supérieur (PAGS), de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire ;

Ces deux modifications sont ponctuelles mais marquent un changement de perspective : nous passons d’un schéma où les évolutions des SDIS se faisaient par l’augmentation des budgets à un système où la contrainte financière des collectivités est admise. Le fait que les directeurs de SDIS deviennent des emplois fonctionnels n’est pas non plus neutre avec la possibilité de décharge de fonction.

Je regrette simplement que ce texte n’ait pas été l’occasion de régler le conflit pénible entre les ministères de l’Intérieur et de la Santé qui continue à bloquer une complète mutualisation entre le 15 et le 18. C’est un sujet que nous connaissons bien dans le Tarn.