Jeudi 10 novembre, le Sénat a adopté, en 1ère lecture, le projet de loi « relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ».

Comme le laisse entendre l’intitulé, ce texte traite en premier lieu de Paris, appelée à devenir au 1er janvier 2019 une collectivité à statut particulier par la fusion de la « commune Paris » et du « département Paris », héritage historique.

Je soupçonne cette fusion de nous concerner directement en ce qu’elle plafonnera à un niveau plus bas qu’actuellement la contribution au fonds de solidarité, le fameux FPIC connu de toutes les intercommunalités. Autrement dit, ce qui ne sera pas pris dans les poches parisiennes sera pris dans d’autres…

Très rapidement, le texte initial prévoyait entre autres de renforcer les prérogatives et pouvoirs (de police notamment) du maire de Paris et de fusionner les actuels 4 premiers arrondissements de la capitale en un secteur unique, proposition supprimée par le Sénat ;

Mais l’essentiel des débats s’est concentré sur l’assouplissement des critères permettant de rajouter des métropoles…

La « métropolisation » en débat

En effet, le projet de loi prévoyait également d’assouplir les critères d’accès au statut de métropole, en ouvrant à certains EPCI à fiscalité propre de plus de 400.000 habitants la possibilité de se transformer en métropole. Étaient directement visées les métropoles les communautés d’agglomération de Toulon et Orléans, ainsi que les communautés urbaines de Saint-Étienne et Dijon, portant à 19 le nombre de métropoles françaises, tous statuts confondus.

Au cours des débats, le ministre Jean-Michel Baylet s’est même dit favorable à la création des métropoles de Metz, Tours et Clermont-Ferrand…

Le Sénat a rejeté cet assouplissement qui porterait démesurément atteinte à l’équilibre des territoires et amoindrirait le statut de métropole qui doit « être réservé aux agglomérations qui en présentent les caractéristiques. Il ne peut être principalement un élément d’image dans la compétition des territoires ».

Je ne crois pas souhaitable d’ouvrir grand la porte à un effet « boule de neige ». La multiplication des métropoles contribuerait à creuser les inégalités entre les territoires.

Le Sénat ajuste la procédure de rattachement entre communes nouvelles et EPCI

Le Sénat a comblé un vide législatif concernant la procédure de rattachement des communes nouvelles à l’EPCI de leur choix, en prévoyant que ce sont les conseils municipaux des communes « historiques » qui se prononcent, à l’occasion de la décision de fusion, sur le choix de leur EPCI de rattachement, en lieu et place du conseil municipal de la commune nouvelle (disposition censurée par le Conseil constitutionnel). 

Cette modalité posait d’importantes difficultés juridiques, financières et pratiques puisque la commune nouvelle continuait durant plusieurs mois à être rattachée à plusieurs EPCI, dans l’attente de la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle.

Cette question n’a pas fait débat dans le Tarn lors de la constitution des 3 communes nouvelles créées mais se serait tôt ou tard posée.

Je signale enfin la disposition permettant d’accorder un conseiller communautaire suppléant à toutes les communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire, quelle que soit la forme de l’Intercommunalité depuis la plus petite communauté de communes   jusqu’à la métropole en passant par les agglomérations et les communautés urbaines .

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.