La loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est entrée en vigueur le 21 avril 2016.

Parmi les nombreuses mesures de cette loi, il est prévu que la gestion administrative des comptes épargne temps ou encore la tenue du dossier individuel de chaque agent soient des compétences facultatives pour les centres de gestion. Il était un temps envisagé, pendant la navette parlementaire, de les rendre obligatoires. En pratique, chaque centre de gestion décidera avec ses collectivités membres des éventuelles mutualisations supplémentaires.