Après deux lectures au Parlement et l’élaboration d’un texte commun à l’issue de commission mixte paritaire (CMP) réunie le 19 janvier 2016, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée par le Sénat dans la soirée du 27 janvier 2016 et promulguée le 2 février 2016.

Ce long cheminement parlementaire clôt une période de trois ans et demi de débats et de réflexions sur un sujet sociétal très délicat qui a pour caractéristique de concerner chacun de nous.

Évitant le piège du débat réducteur sur les « pour ou contre l’euthanasie », le texte tranche en particulier trois sujets :

– les directives anticipées rédigées (librement ou via un formulaire) par les patients s’imposent aux médecins sans leur être totalement opposables. Ils pourront y déroger, en équipe, en cas d’urgence vitale ou s’il est établi que ces directives sont « inappropriées » ou « non conformes à la situation médicale » ;

– les patients atteints d’une affection grave et incurable pourront bénéficier de la sédation profonde en phase terminale lorsque la décision d’arrêt du traitement (engageant leur pronostic vital à court terme) est susceptible d’entraîner « une souffrance insupportable ».

– l’hydratation et l’alimentation artificielles ne sont plus considérés comme des soins mais comme des traitements de maintien en vie qui peuvent à ce titre être arrêtés à la demande du patient en cas d’obstination déraisonnable.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter ici le dossier législatif de ce texte.