J’ai proposé à mes collègues parlementaires le dépôt d’une proposition de loi de validation de la raison impérative d’intérêt public majeur de l’A69.
J’avais bien en tête le vote d’un texte très proche en 2023 pour l’autoroute Annemasse-Thonon-les-Bains. J’avais fait des recherches : le Parlement vote une validation tous les 18 mois environ.
Cette proposition de validation a été votée à une très large majorité par le Sénat. Elle est venue devant l’Assemblée Nationale le 2 juin dans le cadre d’une « niche parlementaire » ce qui concrètement fait démarrer sa discussion vers 18 h, le texte disparaissant s’il n’y a pas eu de vote avant minuit.
799 amendements ont été déposés à l’initiative de nos collègues LFI et Écologistes ce qui rendait impossible l’examen du texte d’ici la fin de la journée. C’était très clairement une stratégie d’obstruction, interdisant tout débat.
A ma stupéfaction, les mêmes collègues ont aussi déposé et soutenu une motion de rejet préalable dont l’effet était de faire tomber le texte mais aussi tous les amendements ! Une remarquable manière de marcher sur la tête ! La solution était évidente, à savoir le vote de cette motion de rejet, ce qui est intervenu à l’unanimité.
Les positions du Sénat et de l’Assemblée n’étant pas conformes, une Commission Mixte Paritaire se réunira rapidement et aboutira à l’évidence au retour au texte initial. Celui-ci reviendra devant le Parlement et seul le Gouvernement aura alors le droit d’amendement.
Nous aurons un texte de validation de la raison impérative d’intérêt public majeure de l’A69 avant la fin de la session.
Ce résultat n’enlève rien à mon indignation puisque nous avons été privés du débat prévu par cette double tactique d’obstruction. Il suffisait de déposer une vingtaine ou une trentaine d’amendements sur les sujets essentiels posés par le chantier autoroutier, chacun aurait pu présenter ses arguments et nous aurions eu un vote.
Je regrette profondément que dans une période très particulière sur le plan politique, en l’absence de majorité, nous soyons privés d’un bon fonctionnement de la démocratie.
Une fois votée, la loi de validation sera à l’évidence soumise à l’appréciation du Conseil Constitutionnel. Je lis beaucoup de choses étonnantes sur ce sujet.
La loi de validation a été rédigée avec beaucoup de prudence en tenant compte des règles fixées par le Conseil Constitutionnel dans ses décisions antérieures. Je suis donc confiant dans l’appréciation que fera le Conseil Constitutionnel.
Nous ne substituons pas l’appréciation du Parlement à celle des tribunaux.
Le Parlement est dans son rôle, dans sa légitimité, en prenant en compte les enjeux globaux d’aménagement du territoire, son propre vote de la loi sur les mobilités (LOM) de 2019 où nous avons classé l’autoroute A69 parmi les 5 infrastructures prioritaires sur le plan national.
Le Parlement doit aussi garder le cap de la continuité de l’action publique et de la République quand trois Présidents de la République successifs, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron, se sont exprimés en faveur de cette autoroute.
Pensez-vous vraiment que notre pays soit assez riche pour lancer l’argent par les fenêtres ?
Je rappelle que la sécurité juridique est un objectif à valeur constitutionnelle et chacun peut consulter la décision récente du 5 mars 2025 du Conseil Constitutionnel statuant sur une situation très proche.
Au risque d’insister, le Conseil d’État s’est exprimé à 5 reprises sur l’autoroute Castres Toulouse, une fois pour valider l’utilité publique, trois fois pour écarter les recours en suspension des travaux, une fois pour rejeter le recours contre la concession.
Bienheureux pays que la France où autant de recours peuvent être exercés !