Vous avez été nombreux à m’interroger sur la chronologie exacte des opérations de la loi climat, indépendamment de notre capacité à continuer à assouplir ce texte comme nous avons commencé à le faire pour le ZAN.
La situation actuelle est la suivante :
si le document régional SRADDET n’intègre pas les objectifs avant le 22 novembre 2024, le document local devra alors intégrer directement un objectif de réduction de la consommation d’ENAF de 50% (par rapport à la période 2011/2021) pour février 2027 s’il s’agit d’un SCoT, ou pour février 2028 s’il s’agit d’un PLU ou d’une carte communale.
- Si le SCoT n’a pas intégré les objectifs de réduction au plus tard le 22 février 2027 => alors le non-respect des dits délais entraîne de sévères « sanctions », jusqu’à leur intégration :
– Dans les PLU, les zones 1AU / 2AU (délimitées après le 1er juillet 2002) et A / N ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion d’une procédure d’évolution
– Dans les CC, les secteurs non constructibles ne peuvent être rendus constructibles à l’occasion d’une procédure d’évolution
– En RNU, les secteurs en dehors des parties urbanisées ne peuvent être « ouverts à l’urbanisation » pour autoriser des constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées
ou l’extension mesurée des constructions existantes et le recours à la délibération motivée n’est plus permis
- Si le PLU ou la CC n’a pas intégré les objectifs de réduction au plus tard le 22 février 2028 => là aussi des sanctions sont appliquées , jusqu’à leur intégration :
– Dans les PLU, aucune ADS ne peut être délivrée dans une zone 1AU / 2AU
– Dans les CC, aucune ADS ne peut être délivrée en secteur constructible
– S’ils contiennent des objectifs de réduction d’au moins 33% par rapport à la période décennale précédant leur arrêt (SCoT / PLU) ou approbation (CC) (donc entre les années 2000 et début 2021, environ), pas d’obligation d’intégrer un objectif de réduction de 50% => alors, aucune sanction après 2027/2028 si non intégration d’un objectif de réduction de 50% jusqu’en 2031 au plus tard. Aucun SCoT Tarnais est concerné par cette spécificité.
Ainsi les effets du ZAN sur un territoire dépourvu d’un SCOT ne dispenseraient pas , à défaut de régularisation, dans le PLUI lui-même , un tel territoire des sanctions en matière d’administration des droits du sols, les sanctions étant juste décalées d’une année pour y remédier.
