A l’initiative du Sénat, la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ainsi que ceux de la loi « Climat & résilience », permet d’aboutir à la publication de nouveaux décrets d’application. Ceux-ci apportent davantage de souplesse, de cohérence avec les attentes locales et de précisions bienvenues dans l’application des objectifs.
En termes de définition de l’artificialisation.
Seront considérées comme artificialisées :
- Les surfaces de plus de 50m² dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti ;
- Les jardins privés de plus de 2500m², lorsque moins de 25% est arboré ;
- Les surfaces en chantier ou à l’abandon.
Seront considérées comme non artificialisées :
- Les jardins publics de plus de 2500m² ;
- Les jardins privés de moins de moins de 2500m² ;
- Les jardins privés de plus de 2500m², dont plus de 25% est arboré ;
- Les surfaces naturelles, nues ou couvertes d’eau, soit végétalisées, constituant un habitat naturel ou utilisées à usage de cultures, y compris les surfaces d’agriculture urbaine de plus de 2500m² ;
- Les surfaces boisées ou arbustives dans l’espace urbain de plus de 2500m²
- Les surfaces à usage de culture agricole, qui ne sont pas des friches, de plus de 2500m².
En termes d’objectifs, il résulte des décrets que :
- Les Régions ne peuvent plus fixer des objectifs contraignants pour les autres collectivités ;
- Ces objectifs sont déclinés en fonction des périmètres des SCoT, dans le respect de la cible régionale d’artificialisation ;
- L’artificialisation induite par les projets d’intérêt régional est comptabilisée au niveau régional dans une enveloppe réservée et spécifique ;
- Une part de l’artificialisation « disponible » peut être réservée pour les activités agricoles sous la forme d’une enveloppe spécifique. Ce mécanisme est décliné dans les documents d’urbanisme locaux ;
- Une autorisation d’urbanisme conforme aux documents d’urbanisme en vigueur ne peut être refusée au motif qu’elle serait contraire aux objectifs ZAN. Ceux-ci ne sont pas directement opposables. Seuls les documents d’urbanisme locaux sont opposables pour refuser l’autorisation.
Lire le guide gouvernemental de la mise en oeuvre du ZAN
Lire le décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols