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Je vous ai déjà beaucoup écrit quant aux risques liés au ZAN et vous rends compte parallèlement du combat du Sénat pour assouplir ces dispositions.

Je voudrais attirer votre attention sur 2 points :

D’une part sur les 50 % d’artificialisation en moins qui ont beaucoup de chance de se terminer à un taux nettement plus élevé, d’autre part sur le fait que le compte à rebours a bien commencé.

Sur le premier point, chacun connaît l’objectif de réduction de l’artificialisation de 50 %, de diminution de moitié sur la période 2020-2030 par rapport à 2010-2020. Le – 50 % est clair.

Je ne reviens pas sur le fait qu’il reste à l’affecter territorialement entre métropoles, villes moyennes, petites villes, ruralité et littoral ce qui est un autre sujet par rapport à la région qui pilote ce dispositif.

Mon sujet concerne l’ensemble des opérations d’intérêt national qui affecteront ce -50 %.

Le gouvernement a bien compris que des projets, pour se limiter à notre région, comme la LGV Bordeaux-Toulouse ou Toulouse-Montpellier, comme l’autoroute A69 Castres -Toulouse ne doivent pas affecter les droits à construire localement.

Chacun est convaincu que ceci doit relever d’ une enveloppe nationale.

Là où nous avons un premier sujet c’est sur l’affectation de cette enveloppe nationale.

Le – 50 % sur le plan national représente une capacité d’artificialisation de 120 000 ha France entière. Les programmes nationaux à l’exemple de la LGV, du canal Seine- Nord ou de projets autoroutiers représenteraient  20 000 ha.

Dans l’esprit du gouvernement les 20 000 ha de programmes nationaux seront pris à l’intérieur des 120 000.

 Nous considérons que ces 20 000 ha doivent être mis hors enveloppe.

Se rajoute à cela le fait de savoir ce qu’est un projet d’intérêt national.

Si la définition est assurée par l’exécutif, il y a fort à parier que nous aurons une liste limitative. Et s’agit-il de l’infrastructure elle-même  ou de ces différentes annexes, voire des projets d’aménagements à l’exemple de zones économiques qui seront réalisées à proximité du canal Seine -Nord ou à proximité de telle autoroute ?

Quid pour une LGV des gares, de leurs parkings, des voies d’accès nouvelles à réaliser par exemple pour la future gare LGV de Montauban-Bressols qui sera pour nous la plus proche (la gare Matabiau mise à part) ?

J’ajoute que dans l’esprit du gouvernement les projets dits internationaux sont obligatoirement des projets publics. Quid des opérations réalisées par l’État sur les communes ?

Si par exemple, l’ État réalise une nouvelle prison dans notre département, ce qui est le sujet de discussion de l’un de mes collègues parlementaires, l’artificialisation correspondante relève t-elle de l’enveloppe nationale ou reste-t-elle sur le compte de la commune ?

De nombreuses opérations réalisées pour le compte de l’État sont en réalité assurées par des opérateurs privés.

La construction d’une usine très importante à l’exemple d’un projet mené par Airbus ou ce que l’on appelle aujourd’hui les gigafactories ou encore un projet pharmaceutique majeur ne pourrait pas rentrer dans l’enveloppe des projets d’intérêt national puisque relevant d’opérateurs privés.

Le risque serait bien entendu que les collectivités dont le compte d’artificialisation se trouverait ainsi drastiquement réduit finissent par voir avec hostilité de tels projets de développement.

Par exemple, pour réaliser une gendarmerie, il y a bien longtemps que l’État n’est plus maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut être une commune ou le département mais le plus souvent un opérateur privé de type office de logement social. Là aussi sur quel compte sera imputée l’artificialisation ?

En l’état ceci sera manifestement sur le compte des communes ou du SCOT correspondant si l’on raisonne à l’échelle du SCOT.

Vous aurez tout le débat sur les opérations menées par le département.

Si par exemple le département réalise des aménagements que j’espère sur la 999 en direction d’Alban ou sur la future ancienne 112 entre Labruguière et Mazamet, j’aurais du mal à comprendre que les hectares d’artificialisation soient placés sur le compte de la commune du Fraisse ou d’Alban ou encore de Caucalières et Aiguefonde.

Ceci supposerait qu’il y ait un compte départemental qui soit créé mais celui-ci viendra de toute façon affecter le nombre d’hectares ouverts à la construction pour toutes les communes du département.

Toutes mes explications visent à partager avec vous l’idée que le -50 % pour chacune de nos communes sera en réalité -50 % d’une enveloppe dont seront déduites préalablement toute une série d’opérations nationales, voire régionales et peut-être départementales. Au risque de caricaturer je crains un -50 % d’un -50 %.

Le deuxième sujet d’alerte concerne l’état d’avancement du -50 %.

Le compte à rebours a commencé le 1er août 2021.

Nous n’avons toujours pas à l’heure présente d’observatoire commun entre l’État et les collectivités locales permettant de suivre l’évolution de l’artificialisation.

Beaucoup de communes ont essayé d’accélérer leurs opérations et ne comptent pas les modifications de PLU ou PLUI qui sont intervenues.

Il n’est pas impossible que dans tel ou tel secteur nous soyons déjà à l’heure présente pratiquement à la consommation du -50 % … prévue sur 10 ans.

Je suis frappé lors des entretiens avec de nombreux conseils municipaux par l’idée que la commune de X ou de Y a toujours la possibilité de construire puisqu’il lui reste sur son PLU ou sur son PLUI X hectares à construire.

Il y a une forme d’illusion d’optique dans ce raisonnement. Chacun continue à raisonner avec le mode de fonctionnement antérieur où vos documents d’urbanisme vous donnaient la capacité à construire et à vous développer.

Hors d’ores-et-déjà chaque collectivité soit individuellement, soit dans le cadre de son intercommunalité, soit dans le cadre du SCOT devrait d’ores-et-déjà avoir en tête que l’effort de réduction de l’effort de division par moitié (et peut-être plus comme évoqué ci-dessus) est déjà en action depuis le 1er août 2021.

Je crains à cet égard des mécomptes importants et des difficultés pour l’exécution du mandat 2026-2032.

Tout ceci me conduit à considérer que ce dossier ZAN est très loin d’être abouti et que nous avons tous motifs de continuer notre combat.