Le dispositif d’aides aux collectivités territoriales pour faire face à l’augmentation de la facture énergétique est enfin stabilisé.
Il est le suivant :
• Les boucliers tarifaires : gaz et électricité
Il concerne les collectivités de moins de 10 employés à temps plein et moins de 2 M€ de recettes (cumulatifs). Selon les derniers chiffres cités par le Gouvernement, 80 % des communes (soit 28 000) en bénéficieraient.
Elles sont alors éligibles aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité : la hausse sera donc limitée à 15 % en 2023.
- L’amortisseur : électricité
Ce dispositif s’applique aux contrats dont la base du prix de l’électricité est supérieure à 180€/MWh, avec un prix plafond fixé à 500 €/MWh (plafonnement pour limiter le coût du dispositif). L’amortisseur électricité prend en charge 50 % de la consommation électrique dans cette fourchette de prix. Le montant maximal de cette aide est donc de 160 €/MWh (50 % de 500€-180 €).
L’obtention de cette aide n’est soumise à aucune démarche puisque la réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité.
Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, aux contrats 2023, « y compris ceux qui sont déjà signés ».
- Le filet de sécurité : toutes énergies (électricité, gaz, fioul, …)
Bénéficieront du filet de sécurité les collectivités territoriales et leurs groupements (y compris les départements et les régions) qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 15 % (contre 25 % dans le dispositif au titre de 2022 voté l’été dernier lors du premier PLFR pour 2022). À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation. Plus précisément, il est prévu qu’elles perçoivent une dotation égale à 50 % de l’effet ciseaux constaté en 2023 par rapport à 2022, appréhendé comme la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 50 % (contre 40 % dans la version Sénat) de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. En cours d’année 2023, les collectivités qui en formulent la demande avant le 30 novembre pourront bénéficier d’un acompte sur la dotation définitive.
Ces trois dispositifs peuvent se cumuler si les critères sont remplis.