Dernière minute sur la taxe d’aménagement

La commission mixte paritaire vient d’aboutir à un accord sur le second PLFR pour 2022.

Vous pouvez consulter la note récapitulant l’ensemble des éléments.

La version du texte sera donc conforme après les ultimes approbations.

D’habitude les PLFR portent des rectifications des opérations budgétaires des annulations ou au contraire des ouvertures de crédits.

La lecture est généralement assez peu politique.

J’attire votre attention sur un point très important dans la vie pratique des communes et des intercommunalités à savoir l’abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe d’aménagement entre les communes et leurs groupements issue de la loi de finances pour 2022 (article 9DA).

Dans la note jointe vous trouverez les explications à la première page portant bilan et un peu plus loin à 9DA.

Les discussions ont été importantes sur nos territoires sur ce sujet et vous avez été nombreux à m’alerter.

La décision a finalement porté non pas sur des modifications comme je l’avais imaginé mais sur une abrogation pure et simple de la réforme de la répartition du produit de la taxe d’aménagement.

Il est à noter que la rédaction issue de la CMP précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la TA perçue par la commune à l’EPCI demeurent applicables, tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2022.

Au moment où vous lirez cette newsletter, le PLFR numéro 2 aura été approuvé et probablement publié au Journal Officiel.

Si vous souhaitez de nouveau délibérer sur cette question après l’abrogation vous pourrez donc le faire jusqu’à au plus tard la fin janvier.