Hausse des prix de l’énergie : les mesures prises à l’échelle nationale

Plusieurs Sénateurs ont interrogé le Gouvernement sur le risque que la hausse des prix de l’énergie fait peser sur collectivités territoriales. Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures synthétisées ci-dessous.

La baisse de la TICFE

Les collectivités bénéficient de la baisse pour un an, à compter du 1er février 2022 de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen, notamment lorsque leurs activités ne sont pas de nature commerciale, et ne sont pas assujetties à la TVA.

Concernant leurs activités qui relèvent d’un assujettissement à la TVA, les collectivités sont en revanche considérées comme des entreprises.

Cette baisse représente un coût budgétaire pour l’État de huit milliards d’euros.

Relèvement du plafond de l’ARENH

Le 13 janvier, le Gouvernement a décidé d’augmenter les volumes d’électricité qu’EDF cède à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) afin de contenir la hausse des prix pour les consommateurs.

Concrètement cela signifie que les fournisseurs alternatifs d’électricité pourront acheter plus d’électricité à prix réduit à EDF. Ces fournisseurs seront ensuite tenus de répercuter intégralement cet avantage au bénéfice des clients. Ce point doit faire l’objet d’une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie.

Le bouclier tarifaire pour les collectivités de taille modeste

Les collectivités de plus petite taille, celles qui ont une section de fonctionnement avec un budget de moins de 2 millions d’euros ou qui emploient moins de 10 équivalents temps plein, bénéficient du tarif réglementé.

L’augmentation du prix de l’électricité est ainsi pour elles limitée à 4 %, et celle du prix du gaz limitée aux montants du mois d’octobre. Ce bouclier tarifaire devrait bénéficier aux collectivités pour un montant de 400 millions d’euros.

Séance publique du 16 février 2022- QAG de la Sénatrice Daphné RACT-MADOUX à Olivier DUSSOPT, Ministre chargé des Comptes Publics