Budget 2022 : rapport sur les crédits de la « sécurité civile »

Une augmentation de la dotation à mettre en perspective

Pour 2022, la dotation du programme 161 « Sécurité civile » s’élève à 678,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE), et à 568,6 millions d’euros en crédits de paiement (CP), contre respectivement 413,4 et 518,7 millions d’euros en LFI 2021. On observe donc une augmentation des crédits qui ne témoigne toutefois pas d’une évolution substantielle de la politique de sécurité civile.

Cette augmentation s’explique essentiellement par une mesure de périmètre et le renouvellement du marché de maintenance des aéronefs.

Les CP augmentent en effet principalement en raison de la réintégration de 39,5 millions d’euros de dépenses de maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d’aéronefs de la sécurité civile et des sirènes du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) en provenance de la mission « Plan de relance ».

L’augmentation des AE résulte en grande partie du renouvellement pour 5 années du marché de MCO de la flotte d’avions, pour un montant total de 184 millions d’euros.

Toutefois, il faut noter que l’année 2022 est à nouveau marquée par un manque de lisibilité de l’effort financier
consacré à la sécurité civile
, résultant de la dispersion des crédits de la mission au sein de 10 programmes différents.

En effet, le programme 161 ne concentre en 2022 que 43,8 % des crédits consacrés à la sécurité civile dans le PLF.

Renforcer l’engagement de l’Etat face aux besoins des acteurs de la sécurité civile et à la multiplication des risques de crises

Le financement de la sécurité civile repose en grande partie sur les dépenses locales. En effet, le budget consolidé des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), financés par les collectivités territoriales, s’est élevé à 5,16 milliards d’euros pour 2020.

Le soutien de l’État en faveur des SIS demeure modeste en 2022 et se traduit essentiellement par la dotation de soutien aux investissements des SIS (DSIS²), stabilisée à 7 millions d’euros, et fléchée vers le projet NexSIS 18-112 de mutualisation des systèmes d’information des SIS.

Les moyens humains dont dispose l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) en charge du déploiement de NexSIS ont été stabilisés en 2022 à 12 ETPT sous plafond. Le rapporteur spécial a regretté cet état de fait, dans la mesure où les moyens actuels de l’ANSC ne lui permettront pas de répondre la sollicitation croissante dont elle fera l’objet dans le cadre du déploiement à venir de NexSIS.

Par ailleurs, la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels adoptée le 26 octobre dernier par le Sénat prévoit l’expérimentation pour une durée de 2 ans d’un numéro unique d’appel d’urgence, auquel les SDIS seront largement associés, avant une
possible généralisation sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif ne fait l’objet d’aucune ouverture de crédit au titre de l’année 2022, ce qui peut s’expliquer par l’adoption récente du texte.

Cette stabilité de l’engagement de l’État à l’égard des SDIS est en inadéquation avec les ambitions qui caractérisent aujourd’hui la politique de sécurité civile, illustrées par les apports de la loi précitée. À cet égard, le rapporteur spécial souligne la nécessité d’élargir à la fois le montant et le périmètre de la DSIS, afin que les SDIS, et notamment ceux prenant part à l’expérimentation, puissent disposer de leviers de financement en adéquation avec les ambitions de la sécurité civile.

Le renouvellement de la flotte aérienne devrait bénéficier d’un soutien européen

La flotte aérienne de la sécurité civile est composée de 33 hélicoptères EC145, 12 Canadair CL415, 5 avions Dash, 3 avions Beechcraft. Cette flotte est complétée depuis 2020 par la location de deux hélicoptères EC225 bombardiers d’eau depuis l’arrêt des avions Trackers.

La multiplication des risques de feux de forêt provoquée par le réchauffement climatique, ainsi que la dynamique de vieillissement des appareils entrainant une moindre disponibilité de ces derniers, plaident pour un renouvellement immédiat de la flotte aérienne de la sécurité civile.

Ce renouvellement a déjà été initié par la DGSCGC, comme l’illustre la commande de 6 avions Dash, dont la livraison est étalée entre 2019 et 2023. L’année 2022 devrait ainsi être marquée par la livraison d’un nouvel avion multi-rôle.

La DGSCGC a en outre acté en 2020 la commande de 2 hélicoptères H 145-D3 livrables fin 2021, assortie d’une option d’achat de 2 autres appareils. Le président de la République a annoncé, dans le cadre de son intervention au congrès des sapeurs-pompiers le 16 octobre dernier, la levée de cette option. Le PLF pour 2022 ne prévoit toutefois à ce stade aucun crédit pour cette nouvelle commande d’hélicoptères.

Le ministère de l’intérieur est en voie d’exploiter les possibilités de cofinancement de l’Union européenne, dans le cadre du dispositif RescEU, afin de se porter acquéreur de deux avions amphibies de type Canadair. La concrétisation de cette commande est toutefois suspendue au lancement de la production par le fabricant Viking, qui attend de nouvelles commandes pour mettre en place les chaînes de fabrication.

La présidence française de l’UE du premier semestre 2022 devra être l’occasion de mener un travail de conviction auprès de nos partenaires européens sur l’opportunité de cette commande mutualisée.

Enfin, l’acquisition d’un hélicoptère lourd de type H225 est toujours envisagée par la France, en lien avec l’Allemagne, toujours dans le cadre du dispositif de RescEU.