Projet de loi 4D : le calendrier et les principales dispositions

La ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, a présenté, le 18 décembre dernier, les principales dispositions de l’avant-projet de loi « 4D » (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification), aux représentants des associations de collectivités. Quels sont les principales dispositions du texte ? Quel calendrier les collectivités peuvent-elles espérer ? Tour d’horizon des questions que se posent les élus.

Accéder à la présentation du projet de loi en cliquant ici ou sur l’image ci-dessus.

Quel calendrier ?

En ce début d’année, la ministre de la Cohésion des territoires poursuit ses consultations auprès des élus locaux sur le projet de loi 4D, en particulier sur les aspects liés aux personnels.

Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en février et débattu, en première lecture au Sénat, dans le courant du premier semestre 2021.

Liste non exhaustive des mesures contenues dans le PJL

Différenciation territoriale et démocratie locale

– « Ancrer » le principe de différenciation dans la loi.

– Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) : possibilité de délégations de compétences entre collectivités pour la réalisation de projets spécifiques.

– De nouveaux pouvoirs réglementaires : pour certaines matières, des délibérations locales pourront se substituer à des décrets.

Participation citoyenne locale : abaisser les seuils de nombre de signatures permettant de demander l’organisation d’une consultation ou une délibération sur une affaire de la compétence de la collectivité (1/10e des électeurs d’une commune contre 1/5e actuellement).

– Association des citoyens lors de la création des communes nouvelles : mise en place d’une possibilité de consultation de la population en complément des délibérations des conseils municipaux.

Mobilités, lutte contre le réchauffement climatique, biodiversité

– Décentralisation de routes nationales aux départements et métropoles volontaires, ainsi qu’aux régions à titre expérimental.

 – création au bénéfice des intercommunalités, sans faculté d’opposition des maires, d’un pouvoir de police administrative en matière de zones à faible émission (ZFE).

– Possibilité de transfert aux régions de la propriété ou de la gestion des petites lignes ferroviaires et de leurs gares.

– Faculté de mise à disposition de la région de salariés de SNCF réseau et SNCF Gares & Connexions pour une durée maximum de 15 ans

 – Délégation aux régions d’une partie des moyens d’intervention de l’Agence de la transition écologique (fonds chaleur et fonds économie circulaire).

 – Trait de côte : création d’un cadre juridique pour permettre des projets de recomposition littorale et d’urbanisme transitoire.

 – Renforcer les pouvoirs de police du maire dans les espaces naturels protégés.

 – Gestion des zones Natura 2000 terrestres confiée aux régions.

Urbanisme et logement

 – Expérimentation d’une délégation complète de compétences en matière de logement : les EPCI auront la possibilité de se voir déléguer en bloc les aides à la pierre, l’hébergement, le DALO, le contingent préfectoral et la réquisition.

 – Ouverture du droit à des outils renforcés de maitrise foncière et budgétaire dans les projets partenariaux d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme.

 – Accélération de la récupération des biens abandonnés situés en centre-ville : le délai de prise de possession des biens sans maître sera abaissé à 10 ans.

– Faculté pour un département de réaliser le programme local de l’habitat (PLH) pour le compte d’une intercommunalité à fiscalité propre qui en fera la demande.

 – Assouplissement de l’accès aux opérations de revitalisation du territoire (ORT) aux agglomérations qui comportent plusieurs villes-centres.

 – Prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers de 5 à 8 ans et extension possible à de nouvelles collectivités.

– Renforcement des organismes de foncier solidaire.

Santé, cohésion sociale et éducation

 – Place accrue des élus dans la gouvernance des ARS : transformation du conseil de surveillance en conseil d’administration et attribution d’un tiers des places aux collectivités territoriales, dont 2 places de vice-présidents.

 – Possibilité pour les collectivités de financer les établissements de santé.

 – Possibilité pour les communes et les départements de recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’ils gèrent.

 – Expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires et renforcement des politiques d’insertion.

 – Transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État.

 – Les départements auront un rôle de chef de file pour l’habitat inclusif et l’adaptation du logement au vieillissement.

 – Rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et des familles à la fonction publique territoriale.

 – Faculté pour les métropoles de se doter de centres intercommunaux d’action sociale.

 – Gouvernance de la protection de l’enfance : un GIP réunira les fonctions de protection de l’enfance aujourd’hui segmentées.

– Décentralisation de la médecine scolaire vers les départements.

 – Clarification des relations entre les collectivités et les gestionnaires de collèges et lycées.

Déconcentration

– Le préfet de région devient le délégué territorial de l’Agence de la transition écologique.

– Le recours par les collectivités au Cerema sera facilité.

– Le pouvoir du préfet sur les décisions des agences de l’eau sera renforcé.

– Création d’un contrat de cohésion des territoires pour définir les objectifs et priorités en matière de cohésion et de développement du territoire. Conclus par l’État, les communes et les intercommunalités, ils associeront les départements et les régions.

– Un cadre légal au dispositif de labellisation France Services.

Simplification

– Facilitation du partage de données entre administrations publiques.

– Accélération de la mise en place des « bases adresses locales » dans le cadre du déploiement du très haut débit.

– Amélioration de la transparence des entreprises publiques locales.

– Possibilité en cas de nouvelle crise, d’activer les modalités exceptionnelles de fonctionnement des collectivités déployées en 2020 (et ce sans avoir à repasser par la loi).

Outre-mer

-Expérimentation d’un état de calamité naturelle.

-Faculté de création par les régions d’outre-mer d’un EPIC en matière de formation professionnelle