Compétences en matière d’urbanisme et de mobilité : un délai supplémentaire accordé aux élus ?

L’épidémie de Covid-19 continue de bousculer la vie de nos collectivités. La mise en place tardive des conseils municipaux, n’a pas permis aux élus de se saisir, dans des conditions sereines, des transferts de deux compétences d’importance : la compétence en matière de plan local d’urbanisme et celle d’organisation de la mobilité. Pourrons-nous leur donner un peu plus de souplesse pour délibérer plus sereinement ? C’est l’objet d’une proposition de loi dont je suis cosignataire.

L’épidémie de Covid-19 a conduit au report des élections municipales et par conséquent à un retard dans la mise en place des conseils municipaux et des conseils communautaires.

Or, les communautés de communes et d’agglomération doivent se prononcer dans l’année qui vient sur le transfert de deux compétences d’importance : la compétence en matière de plan local d’urbanisme et la compétence d’organisation de la mobilité.

La proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19 – dont je suis cosignataire – prévoit de repousser de six mois le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme et la compétence d’organisation de la mobilité.

Plan local d’urbanisme

Pour rappel, les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme vont se voir transférer cette compétence de plein droit au 1er janvier 2021. Si, dans un délai de trois mois avant cette date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu.

La proposition de loi vise à repousser de six mois le transfert des compétences en matière de plan local d’urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Sauf si les communes s’y opposent, celui-ci prendrait effet au 1er juillet 2021.

Transfert de la compétences mobilités

La loi d’orientation des mobilités, dite LOM prévoit d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire nationale en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Jusqu’à présent, les communautés de communes pouvant faire le choix d’exercer cette compétence de manière facultative.

Dorénavant, chaque communauté de communes devra faire le choix de prendre cette compétence d’AOM ou d’en laisser l’exercice à la région? Les communautés de communes devraient donc se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le principe de ce transfert. A défaut, la compétence sera exercée par la région.

Toutefois, une proposition de loi dont je suis cosignataire vient d’être déposée au Sénat pour repousser de six mois le transfert à la communauté de communes ou à la région de la compétence d’organisation de la mobilité dans les communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà.

Les communautés de communes devraient se prononcer sur le principe de ce transfert avant le 31 août 2021, ce qui leur permettra d’engager une négociation avec les conseils régionaux nouvellement élus. Les communes disposeraient ensuite de trois mois pour se prononcer, et le transfert à la communauté de communes ou à la région prendrait effet au 1er janvier 2022.

Un délai de réflexion et de négociation avec les régions, alors même que les élections régionales auront lieu en mars 2021, semble d’autant plus nécessaire.

Je vous tiendrai naturellement informés des évolutions de ce texte dans les mois à venir.

En savoir plus sur Philippe Bonnecarrère, Député du Tarn

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