L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme était prévue par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Plus de dix ans après, cette disposition n’est toujours pas effective, un avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2014 en ayant reporté la réalisation.

J’ai présenté un rapport au nom de la Commission des Affaires européennes faisant un état des lieux de cette adhésion.

Freinée par la crise sanitaire, les négociations entre la Commission et le Conseil de l’Europe devraient reprendre cet automne. Si la CJUE rend un avis positif sur le nouveau projet d’accord d’adhésion, sa signature et sa conclusion pourront être envisagées. La décision concernant la conclusion de l’accord devra être ratifiée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. L’accord d’adhésion devra en effet être ratifié non seulement par le Parlement européen, mais aussi par les parlements nationaux des 47 États parties à la CEDH. Les instances du Conseil de l’Europe devront aussi l’approuver. L’adhésion sera encore un long processus…

Une fois l’adhésion à la CEDH effective, l’UE sera intégrée au système de protection de droits fondamentaux de la CEDH. Cela signifie qu’en plus de la protection de ces droits par le droit de l’UE et par la Cour de Justice, l’UE aura l’obligation de respecter la CEDH et sera placée sous le contrôle externe de la Cour européenne des droits de l’homme.

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