Pourquoi les conseils municipaux n’ont pas l’autorisation d’élire les maires et maire-adjoints dans les communes ayant terminé leur parcours électoral au premier tour ? Et quand pourront- ils commencer à travailler ?

S’il y a bien une question qui irrite de nombreuses équipes municipales complètes à la suite du premier tour, c’est celle là.

Elles sont très majoritaires dans le pays et dans notre département. Plus de 30 000 communes ont terminé leur parcours électoral France entière et un peu moins de 5 000 devront procéder à une élection partielle ou intégrale à l’occasion d’un second tour.

Les équipes nouvellement élues ont le légitime désir de commencer leur mandat, de pouvoir de nouveau prendre des décisions d’investissement et contribuer ainsi à relancer la machine économique.

Où en est-on sur cette question ?

La première idée du Gouvernement avait été de procéder à cette élection rapidement à l’issue du premier tour mais les conditions sanitaires dans l’Est et le Nord de la France ont vite fait apparaitre que l’idée même de réunion des conseils municipaux au moment où le confinement était exigé était inenvisageable.

Ceci a conduit dans la loi instaurant  l’état d’urgence sanitaire à considérer que dans l’attente du moment où les conditions sanitaires permettraient de désigner le maire et les adjoints, les conseillers municipaux et communautaires élus en 2014 sont prorogés et gèrent les affaires courantes. La commission mixte paritaire qui a abouti à un accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat a décidé que l’entrée en fonction des conseillers élus au premier tour se ferait au plus tard le 10 juillet 2020.

« Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par le décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première rencontre du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt 5 jours et au plus tard 10 jours après cette entrée en fonction. »

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

Le comité de scientifiques doit remettre son rapport le 23 mai et qu’à cette date le Gouvernement doit présenter au Parlement ses préconisations et donner une date qui permettra par décret la tenue des conseils municipaux.

Parallèlement, il sera décidé de la date du deuxième tour, soit au 21 juin si la situation s’est considérablement améliorée, soit plus probablement au mois d’octobre 2020, voire en mars 2021, mais c’est un autre sujet.

A partir de là, cela veut dire que nous n’aurons pas d’autorisation de tenir ces conseil municipaux avant le 23 mai et compte tenu du délai minimum de 5 jours, je crois assez probable une période de tenue des conseils municipaux qui sera celle de la première semaine de juin.

Ceci va vous paraitre très tard.

Pour l’éviter, il faudrait que dans les mesures de déconfinement, le texte qui sera présenté samedi revienne sur cette partie de la loi du 23 mars. Je n’ai pas l’impression que le Gouvernement veuille prendre cette responsabilité et le Parlement se trouve engagé par la décision prise dans la loi du 23 mars.

Nous sommes nombreux à relayer l’idée d’une accélération même si cela oblige à revenir sur la loi du 23 mars. Beaucoup de collègues expriment l’idée que le conseil municipal pourrait par exemple se tenir par des modalités de vidéo conférence.

Cette modalité est prévue pour un conseil municipal « classique ». Rien n’interdit aux conseillers municipaux élus en 2014 de se réunir par voie de vidéo conférence, même si je ne connais aucun exemple «  officiel » à l’heure actuelle, pour prendre des décisions courantes.

Ceci a été facilité par d’autres dispositions de la loi du 23 mars qui ont réduit les règles de quorum, élargi le nombre de procurations à 2 et permis une tenue par vidéoconférence.

Par contre, le conseil municipal d’installation portant  l’élection du maire et des adjoints est le seul qui doit intervenir par un vote à bulletins secrets, ce qui parait difficilement compatible avec une modalité de type vidéoconférence.

La seule solution serait au titre de la différenciation d’autoriser les nouveaux conseillers municipaux à se réunir, par exemple dans la salle des fêtes de la commune, en respectant  entre les membres la distanciation sociale ce qui ne poserait, à mon sens, aucune difficulté particulière.

Conclusion

Sauf bonne surprise de dernière minute dans le texte qui sera présenté en conseil des ministres ce samedi, et alors que le Premier ministre n’a pas évoqué cette question dans son intervention de mardi à l’Assemblée Nationale, nous resterons dans le cadre fixé par la loi sur l’état d’urgence du 23 mars, à savoir une date fixée  après le 23 mai et  la date effective de prise de fonctions des nouveaux conseils municipaux et en respectant le minimum de 5 jours …