L’argumentation du ministre en faveur du tracing

Pour vous présenter les arguments pour et les contre d’une application de tracing,  je vous communique les réponses à mes questions du cabinet du Ministre Cédric  O sur le plan des libertés publiques et privées. 

Les mesures d’exception comportent-elles toujours un volet visant à assurer le traçage électronique de la pandémie ? Celui-ci est-il toujours basé sur une évaluation objective et transparente du bénéfice sanitaire attendu ? Consiste-t-il à prévenir uniquement les contaminés potentiels ou va-t-il jusqu’à surveiller les malades (suivi des déplacements ou vérifier du respect de la quarantaine, etc.) ?

Tout d’abord il est à noter qu’en France il n’y a pas de projet de relevant du tracking. Seul le projet Stop Covid a été lancé et vise à reconstituer l’historique des contacts afin de pouvoir alerter les personnes ayant été en contact avec des personnes testées positives afin qu’elles soient prises en charge le plus vite possible.

Il n’implique pas de géolocalisation. Les travaux sur le contact tracing, qui visent à développer un prototype d’application anonyme, volontaire et protectrice des données personnelles, ne relèvent pas de
mesures d’exceptions mais s’inscrivent dans le cadre réglementaire existant (Cf. avis de la CNIL du 24 avril 2020).

Cela étant dit, la France a regardé plus largement les mesures prises dans d’autres pays.

Les dispositifs de suivi déployés ou à l’étude dans les autres pays font apparaître trois grands types d’usages des technologies :

–       Les dispositifs visant à améliorer la connaissance de l’épidémie et l’anticipation de sa propagation en utilisant des données agrégées : US (via les données de la publicité ciblée), Corée du Sud (sur la base de données personnelles), UK (à l’étude avec Google et les opérateurs), Allemagne (données des opérateurs
téléphoniques)
–       Les dispositifs de suivi individualisé des déplacements dans une logique de contrôle du respect par les personnes des mesures d’isolement et/ou d’information des autres personnes de leurs déplacements en cas de contamination. Ils peuvent être ciblés sur des catégories de personnes notamment celles ayant été contaminées ou à risque et faisant l’objet d’une mesure d’isolement (Taïwan, Hong-Kong, Pologne, et projets en Bulgarie, Lettonie, Roumanie, Croatie, Lituanie, Slovénie, Slovaquie) ou celles arrivant sur le territoire (Corée du Sud) ou encore généralisés à toute la population (Corée du Sud)

–       Les dispositifs de suivi individualisé visant à tracer les contacts et remonter très rapidement les chaînes de contamination : Singapour, UK (en cours de développement), Allemagne (projet non
gouvernemental pepp-pt en coopération avec la France et d’autres pays européens), Irlande (en cours de développement), US (projet du MIT)

Les pays asiatiques sont les premiers à avoir déployé à grande échelle des dispositifs de suivi par le recours aux technologies mais la quasi-totalité des pays européens et les Etats-Unis ont des projets à des stades plus ou moins avancés. 

L’utilisation des données agrégées devrait être mobilisée dans un très grand nombre de pays et de nombreux Etats disposent déjà des données mises à disposition par les opérateurs téléphoniques. Le suivi individualisé des déplacements ou des contacts fait davantage débat et pose des défis technologiques. Outre les pays asiatiques les ayant déjà mis en place (Singapour, Corée du Sud, Taïwan, Hong Kong), Israël,
l’Autriche (application StoppCorona développée par la Croix Rouge pour tracer les contacts), l’Espagne qui a une application en cours de déploiement et la Pologne qui a rendu obligatoire une application qui
était facultative pour le tracking des déplacements, les autres dispositifs sont au stade de projet. Les pays ayant les projets les plus avancés sur le tracing des contacts sont à ce jour le  Royaume Uni, l’Allemagne et probablement l’Irlande et le Canada. Aux Etats-Unis le projet sur le tracing des contacts est à ce jour porté par le MIT.

Quelles sont les principales solutions techniques retenues ? Leur mise en oeuvre repose-t-elle sur le volontariat ou est-elle obligatoire ? Permettent-elles de garantir la protection des données et leur anonymat ? Quelles autorités peuvent avoir accès à ces données ? Quelles sont les orientations européennes en la matière ?

Si les dispositifs asiatiques sont, dans leur immense majorité obligatoires (sauf à Singapour), la situation devrait être plus contrastée en Europe avec un suivi qui devrait être obligatoire dans certains pays (Bulgarie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Croatie, Slovénie) et les pays qui proposeront des applications relevant du volontariat (Allemagne, Royaume Uni, Slovaquie). En Israël, l’application obligatoire a été remplacée par une application, Hamagen, facultative.

La commission a publié une recommandation et une boîte à outils pour le développement d’applications de contact tracing qui rappelle l’importance du caractère volontaire des applications, l’objectif ciblé de tels outils en conformité avec les guidelines publiés par le comité européen de protection des données(EDPB).