Le projet de loi de finances de la sécurité sociale comprend un certain nombre de mesures profondément humaines. Zoom sur 3 dispositifs qui auront un impact direct sur la vie de nos concitoyens.
Le congé du proche aidant
A compter du 1er octobre 2020, les aidants d’un proche âgé, handicapé ou malade pourront être rémunérés s’ils posent un congé. L’indemnisation est fixée à 52 euros par jour pour les personnes vivant seules et à 43 euros pour les personnes en couple. L’allocation sera assujettie à prélevements sociaux. l’indemnisation concerna les salariés du privés, les travailleurs non-salariés ainsi que les agents publics. La durée de ce congé ne peut pas dépasser trois mois sur l’ensemble de la carrière.
Le service public de versement national de pensions alimentaire
Suite à une séparation, de nombreux parents créanciers subissent des impayés de pension alimentaire. Deux ans après le divorce, la pension alimentaire n’est pas versée ou de façon incomplète ou irrégulière dan 9% des cas et n’est jamais versée dans 11% des cas, selon les données du ministère de la Justice.
Face à ce problème, une garantie contre les impayés de pensions alimentaires a été mise en place en 2016 et une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires adossée aux services de la caisse nationale des allocations familiales a été installée en janvier 2017. Toutefois, ce dispositif n’atteint que partiellement son objectif.
Le PLFSS introduit, dès le 1er juin 2020, pour toutes les nouvelles séparations, une intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents divorcés ou séparés de manière à apaiser les tensions et à prévenir les risques d’impayés le plus en amont possible. Le dispositif sera élargi en janvier 2021, à tous les parents qui le souhaitent.
Les moyens de recouvrement des pensions alimentaires donnés à l’ARIPA sont aussi renforcés.
Prévention et lutte contre les ruptures de stocks de médicaments
Afin de maintenir un approvisionnement continu du marché en cas de rupture de stock, toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament doit constituer un stock de sécurité destiné au marché national. Ce PLFSS renforce les obligations des laboratoires exploitant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en cas de rupture de stock.
L’entreprise défaillante exploitant le médicament versera à l’assurance maladie la différence entre les montants remboursés par l’assurance maladie et ceux qui auraient résulté de la prise en charge au titre du médicament initial pendant la période de rupture. Le champ des sanctions financières est élargi afin de venir sanctionner les manquements des opérateurs aux obligations qui leur incombent.