Le Sénat adopte une proposition de loi contre les féminicides

Alors que 129 féminicides ont été commis depuis le début de l’année, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi du député Aurélien Pradié visant à agir contre les violences au sein de la famille. 

Cette proposition de loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales :

  • en donnant la possibilité au juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l’auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l’auteur se rapproche de la victime ;
  • en encourageant le recours au téléphone « grave danger », qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;
  • en renforçant le dispositif de l’ordonnance de protection ;
  • en facilitant le relogement des victimes de violences conjugales.

Lors de l’examen, les sénateurs ont apporté des modifications pour :

  • rendre expérimental le recours au bracelet anti-rapprochement, afin de permettre au législateur de décider, au terme d’un délai de trois ans, de reconduire le dispositif ou de le faire évoluer;
  • préciser qu’en cas de signalement de violences conjugales au commissariat, l‘inscription au registre de main courante ne peut pas se substituer à un dépôt de plainte ;
  • raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection ;
  • exclure de la succession ou du bénéfice d’une pension de réversion un conjoint ayant été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt.