La mission d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France a adopté son rapport.
Sur la période 2014-2020, la France reçoit de l’Union européenne 27,8 milliards d’euros, par l’intermédiaire de quatre fonds structurels (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP).
Cette contribution importante, majoritairement gérée par les régions depuis 2014, permet de cofinancer des projets nombreux et variés qui, sans elle, ne verraient probablement pas le jour. À cet égard, les fonds structurels apportent indéniablement une valeur ajoutée européenne à nos territoires.
À l’issue de ses investigations, la mission d’information a mis en évidence l’absence de chronicité de la sous-utilisation des fonds européens en France, avec un taux de programmation qui s’élevait à 61 % en fin d’année 2018, se situant ainsi dans la moyenne européenne. Par ailleurs, les fonds européens de la programmation actuelle peuvent être utilisés jusque fin 2023, ce qui permet d’être optimiste pour la seconde partie de la programmation.
Pour autant, l’accès aux fonds européens n’est pas exempt de difficultés, surtout circonscrites à deux dispositifs : le programme LEADER, qui soutient des projets de développement rural, et le FEAMP au bénéfice de la pêche. Ces difficultés résultent de différents facteurs : adoption tardive de la réglementation européenne, empilement de normes européennes, nationales et régionales, transfert de compétence précipité dans un contexte de fusion des régions, manque de ressources humaines, problèmes informatiques, enchevêtrement de compétences entre les régions et l’État, prise en compte insuffisante de l’échelon infrarégional, contrôles multiples et redondants, etc.
Dans la perspective de la future programmation 2021-2027, actuellement négociée à Bruxelles, la mission d’information formule 13 propositions regroupées en trois axes :
- confirmer la décentralisation des fonds européens en clarifiant les compétences respectives de l’État et des régions ;
- faire reposer la gouvernance des programmes opérationnels sur une plus grande participation de tous les niveaux de collectivités pour tenir compte des spécificités des territoires ;
- rapprocher l’Europe du citoyen en simplifiant et valorisant la politique de cohésion de l’Union européenne.