Loi d’orientation des mobilités (LOM)
Le Sénat examine le projet de loi d’orientation des mobilités dit (LOM) et devrait l’adopter le mardi 2 avril prochain.
Comme vous le savez, l’autoroute Castres-Toulouse fait l’objet d’un engagement datant de plusieurs années et est inscrite dans la loi LOM. Le texte retient en effet le scénario 2 du rapport Duron sur lequel figure le projet autoroutier.
Le projet de loi porte sur des domaines très différents.
Il s’agit d’abord d’améliorer la gouvernance en matière de mobilités en donnant des outils complémentaires aux collectivités. Le projet de loi pérennise la solution des autorités organisatrices, régionales ou locales, en l’encourageant et la renforçant, tout en assouplissant la gouvernance territoriale des mobilités, en renforçant le rôle et les compétences des nouvelles grandes régions et des intercommunalités.
L’idée est de ne pas laisser de territoires, en particulier rural, sans une autorité compétente en matière de mobilité.
Il s’agit aussi d’intégrer la révolution numérique dans les mobilités, avec toute la question de l’ouverture des données, l’amélioration des services, soit de vente, soit de réservation, dits multimodaux.
La Ministre souhaite favoriser les expérimentations innovantes de mobilité dans les territoires peu denses. Dans son esprit, c’est dans les zones rurales que devraient être prioritairement expérimentées des navettes dites autonomes. Il y a aussi toute la question de la promotion du covoiturage avec l’idée que les autorités de mobilité pourraient prendre une part des frais de covoiturage. L’opinion publique s’est mobilisée sur le développement des mobilités propres et actives. La mesure phare est la création du forfait mobilité qui permettra aux entreprises et administrations d’indemniser les déplacements domicile travail de leur salarié s’ils utilisent un mode vertueux (vélo, covoiturage…) Ce sera un montant maximal de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et d’impôts sur le revenu avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Les premiers amendements adoptés ont porté sur le volet de programmation des investissements de l’Etat dans les systèmes de transport.
Le Sénat a souhaité sanctuariser les moyens de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Pour cela, le Sénat a choisi de lui affecter une petite partie de la taxe sur les carburants (TICPE) telle que décidée en 2014, qui compensait la disparition de l’écotaxe. Il est question d’un montant de 1,2 milliard d’euros.
Le texte comprend de très nombreuses solutions techniques de détail dont certaines sont par exemple destinées à permettre le développement de la voiture autonome (intégration dans l’espace public, modalités juridiques…) Des questions nouvelles apparaissent avec les flottes de vélo ou de trotinette électrique dans les grandes villes nécessitant un minimum d’organisation.