Lutte contre le terrorisme : où en sommes-nous?

Il y a un an, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme entrait en vigueur. Dans un contexte où la menace est toujours présente, comme l’a indiqué de manière dramatique, l’attentat de Strasbourg, quel bilan un an après?

214 périmètres de protection ont été établis pour assurer la sécurisation d’un évènement, sur une période brève. Les mesures prévues par le législateur pour permettre des contrôles aux abords sont systématiquement autorisées par les arrêtées préfectoraux. Des agents de police municipale et des agents de sécurité privée ont aussi été mobilisés pour réaliser ces contrôles, comme le prévoyait la loi.

Seules 6 fermetures temporaires de lieux de culte ont été prononcées et dans la plupart des cas, d’autres mesures administratives sont survenues comme la dissolution d’association, l’expulsion des immams, le gel d’avoirs.
La mise en oeuvre des possibilités de visite domiciliaire et de saisie a été relativement tardive par rapport aux autres mesures. Etre plus précis : Distinguer visites administratives et visites judiciaires : Seules 8 visites domiciliaires ont été réalisées sur l’ensemble du territoire. L’attentat perpétué à Trèbes a néanmoins eu un effet déclencheur auprès des autorités administratives.

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ont très rapidement été prises pour prendre le relais des mesures d’assignation à résidence qui avaient été prononcées.

59 personnes ont fait l’objet de l’assignation dans un périmètre géographique déterminé, de l’obliger de se présenter périodiquement auprès des forces de l’ordre et ce, pendant une durée de trois mois renouvelable.

46 décisions prononçant une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ont été renouvelées au moins une fois, 22 au moins deux fois et enfin 3 seulement ont été renouvelées trois fois. Le Conseil Constitutionnel a consacré la règle selon laquelle une personne ne peut faire l’objet de manière indéfinie d’une telle mesure et la limite a été fixée à douze mois.

14 mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ont été abrogées, généralement en raison de l’incarcération de la personne.

Toutes les mesures présentées ci-dessous viennent se rajouter à l’ensemble des mesures judiciaires. Par exemple, les visites domiciliaires s’ajoutent aux perquisitions. La loi de sécurité intérieure concerne les situations traitées sur le plan administratif sans que les éléments d’une mise en cause judiciaire soient présents. C’est la raison pour laquelle la transposition des mesures de l’état d’urgence dans notre droit complète et ne remplace pas l’ensemble de notre arsenal judiciaire contre le terrorisme.

Comme le prévoit la loi, ces mesures inspirées des dispositifs de l’état d’urgence prendront fin au 31 décembre 2020, sauf prorogation ou pérennisation par le Parlement.