Le point sur le transfert des compétences eau et assainissement

 

 

Je vous ai parlé à plusieurs reprises des assouplissements apportés à la loi NOTRe sur les compétences eau et assainissement.

Ceci a donné lieu à une loi du 3 août 2018 permettant avec une minorité de blocage  de reporter le transfert obligatoire aux intercommunalités au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.

La compétence reste de plein droit pour les communautés d’agglomération.

Cette question a été à l’ordre du jour de la dernière commission départementale de coopération intercommunale.

Je vous joins ici  le point tarnais quant à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement : Point tarnais eau et assainissement

Vous verrez que la plupart des intercommunalités de notre département ont fait jouer la minorité dite de blocage afin d’obtenir le report du transfert.