Le Sénat a adopté le projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Le Sénat a été la première assemblée saisie pour examiner ces textes auxquels je suis favorable. Cette réforme est globale et concrète. Elle conjugue à la fois l’aspect des moyens de la justice , avec une augmentation raisonnable de l’effort (+ 24 % an, ce qui est beaucoup, mais à comparer avec un effort plus important de la part des autres pays européens), surtout un gros volet de simplification des procédures (pénales, civiles, numérique, organisation territoriale) et l’extension des pouvoirs des enquêteurs, dans divers cas de figure.

En ce qui concerne l’organisation territoriale des juridictions, le projet de loi prévoit de fusionner les Tribunaux d’instance et de les Tribunaux de Grande Instance pour éviter que le justiciable commette des erreurs d’orientation. Les jeux de renvoi entre le TI et le TGI sont des grands classiques et font perdre en pratique beaucoup de temps (et donc d’argent).

Il n’y a aucun changement pour le département du Tarn qui conservera un TGI à Albi et un TGI à Castres.

J’avais rencontré à plusieurs reprises les syndicats de police, qui insistaient pour des simplifications pratiques dans le formalisme de leurs enquêtes. Ils ont satisfaction.

La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet est venue présenter le projet de réforme en Commission des Lois. Si vous vous intéressez particulièrement à ce sujet, je vous invite à revoir son audition en cliquant ici.