Le Sénat a adopté le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Tour d’horizon des positions sénatoriales avec le rapporteur du texte, au nom de la Commission des Lois, Monsieur le Sénateur François-Noël BUFFET.
Quelles sont les principales modifications apportées par le Sénat sur ce texte ?
Le Sénat avait une volonté très claire : celle d’être plus efficace en matière de traitement de l’immigration irrégulière. Plusieurs points vont en ce sens : nous avons réduit de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire accordé aux étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), renforcé les peines d’interdiction du territoire pour les étrangers délinquants et proposé de réduire le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs pour délivrer les laisser-passer consulaires nécessaires à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Nous avons également proposé de modifier une des conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol, à Mayotte, pour l’adapter à la situation d’urgence de l’île en prise avec une immigration extrêmement forte.
Le nombre de mineurs isolés étrangers a triplé depuis 2014. C’est un sujet de préoccupation pour l’État comme pour les départements. En 2017, 15 000 personnes ont été évaluées comme mineures sur les 54 000 qui ont fait l’objet d’une évaluation. Quelles solutions ?
D’abord, nous avons interdit le placement en rétention des mineurs étrangers isolés et généralisé l’attribution d’un tuteur. La rétention des familles sera limitée à 5 jours. C’est une décision qui correspond à la réalité car en moyenne, les familles avec enfants sont détenues 4 jours.
La question de l’intégration a été largement abordé. Quelles mesures le Sénat a-t-il défendu ?
Il était essentiel de rééquilibrer le texte pour renforcer les moyens d’intégration des étrangers. Pôle emploi a été associé à l’orientation professionnelle des étrangers primo-arrivants, la visite médicale des étudiants étrangers a été réintroduite, l’enseignement du français et l’évaluation certifiée des valeurs de la République ont été renforcés.
Les débats ont montré l’importance d’un sursaut européen pour traiter durablement les questions de l’asile et de l’immigration. Que pouvons nous concrètement attendre de l’Europe ?
J’ai souligné et regretté l’absence de l’Europe dans les débats sur ce texte.
En 2015, lors du pic de la crise migratoire européenne, Frontex n’était pas prêt. Cela fonctionne mieux aujourd’hui mais nous n’avons toujours pas de politique d’intégration commune et les sommets européens successifs n’apportent aucune solution concrète. Je ne suis pas sûr que nous ayons des réponses rapides. Malheureusement, ce silence nous expose encore davantage au risque de voir l’Europe se disloquer. Il y a des précédents, je pense au Royaume-Uni, à l’Italie, à l’Autriche, etc. La situation politique est dangereuse. Le statu quo, n’est pas acceptable.
Des dispositions particulières ont-elles été prises envers les collectivités ?
Absolument. Le Sénat a jugé nécessaire de les soutenir et de les accompagner en intégrant les places d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi dite « SRU », et en créant un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de leur évaluation par un département que les autres départements pourront consulter.
Enfin, nous avons demandé à ce qu’un débat annuel soit organisé au Parlement sur la gestion des flux migratoires. Cela permettra au Gouvernement de venir s’exprimer devant la représentation nationale.