Face à des attaques informatiques de plus en plus nombreuses et sophistiquées, le gouvernement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (DADUE Sécurité), dont j’ai été le rapporteur pour le Sénat. Vous pouvez consulter mon rapport complet ici. Vous verrez que je me suis assuré de la bonne intégration de la norme européenne dans le droit national.

Ce texte transpose d’abord une directive européenne concernant la lutte contre les cyber attaques. L’idée est de protéger les acteurs essentiels au bon fonctionnement de notre économie et de notre vie quotidienne.

Il prévoit notamment que les opérateurs de services essentiels désignés par le Premier ministre appliqueront les règles de cyber sécurité élaborées par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Ils devront aussi alerter l’ANSSI des incidents susceptibles d’engendrer des dysfonctionnements des services qu’ils assurent.
Les fournisseurs de services numériques seront également tenus de notifier les incidents qui pourraient survenir.

Une autre directive concerne le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Enfin un troisième texte fixe un cadre administratif minimum ainsi qu’un régime de sanctions pénales permettant à notre pays d’activer, pour les besoins de sa défense, l’utilisation du programme Galileo.

Galileo est le programme européen de radio de navigation et de positionnement par satellite.
23 satellites sont aujourd’hui en orbite et 30 à la fin en 2020, de ce programme, de 13,5 milliards d’euros.
Ce programme fait partie des éléments de la souveraineté des Etats européens. Il est à comparer avec le système américain GPS et avec les systèmes déjà opérationnels russes (GLONASS ) et chinois (COMPASS).
Galileo qui vient de commencer à fonctionner comprend 3 services distincts:
– un service ouvert, accessible à tous, conçu pour servir de support aux applications de géolocalisation;
– un service commercial dont tout laisse penser qu’il sera finalement gratuit;
– un service public réglementé, dit SPR, très sécurisé, à usage beaucoup plus restreint, en clair à vocation de renseignement aux militaires.

L’objet de la transposition était de mettre en place le cadre administratif et pénal encadrant tout cela.

Si vous voulez prendre connaissance de mon intervention à la tribune faisant la synthèse de ces sujets, vous pouvez consulter la vidéo ici.