L’affaire des « Paradise Papers », ces circuits planétaires d’optimisation fiscale révélés pas une enquête du consortium de journalistes d’investigation, a profondément choqué nos concitoyens.
Ces pratiques d’optimisation fiscale instaurent des inégalités devant l’impôt sur lesquelles l’Etat et l’Union européenne ne peuvent fermer les yeux. L’évasion et la fraude fiscale sapent la démocratie.
Ce n’est pas un sujet franco-français mais un défi posé à l’Europe. La lutte contre l’optimisation fiscale est d’abord européenne, comme la question de la base fiscale avec l’idée que les bénéfices soient imposés là où ils sont générés.
Vous retrouvez là, le thème cher au Président de la République, d’une action réformatrice pour obtenir une Europe qui protège.
A l’occasion de la séance de Question d’Actualité du 9 novembre, j’ai demandé au Gouvernement des détails sur ses engagements et sur les mesures qu’il entend mettre en œuvre. Il a annoncé une mobilisation avec l’Allemagne sur deux propositions de modification de directive présentées en 2016 pour établir une assiette commune de l’impôt sur les sociétés et instaurer des règles uniformes de calcul des bénéfices pour les grands groupes multinationaux.