– proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage ;
– proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.
Parmi les principales mesures envisagées:
– distinguer clairement les compétences des communes (présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI (aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains) ;
– créer un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage.
– pour les maires n’ayant pas les moyens de maintenir seuls l’ordre public lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage la possibilité de solliciter l’appui du préfet du département ;
– préciser qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage est en droit d’évacuer les campements illicites ;
– moderniser la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes ;
– renforcer les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain ;
– créer un délit de fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui ;
– mettre en place un mécanisme de gradation de la sanction lorsque l’installation illicite s’accompagne de dégradations ou constitue une récidive ;
– comptabiliser au titre de l’obligation de logements sociaux les places en aires d’accueil des gens du voyage ;
– augmenter la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI.