Le transfert « Eau et Assainissement »

La loi dite NOTRe a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités au plus tard le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2018 pour la compétence Gemapi.

Dans ma lettre de février, je vous avais fait part de l’adoption le 23 février 2017 par le Sénat d’une proposition de loi visant à maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des intercommunalités.

Je vous avais d’ailleurs proposé un mini-questionnaire vous permettant de donner un avis favorable ou défavorable ce qui avait fait apparaître des avis assez partagés entre élus tarnais. Le débat continue à être très vif. L’Assemblée Nationale a rejeté en commission des lois le 12 octobre 2017 la proposition venant du Sénat. Il n’y a donc pas de vote à court terme à attendre sur cette question.

Pourtant le débat se poursuit, à tort ou à raison.

Le Gouvernement reste officiellement campé sur sa position défavorable estimant que l’intercommunalité est le champ le plus pertinent pour gérer ces compétences, et met en avant les investissements à réaliser sur les réseaux d’eau dans l’avenir.

L’Association des Maires de France et l’Association des Maires Ruraux maintiennent une contestation vive  en mettant en avant la liberté des communes et « la réalité du terrain » estimant que les solutions trouvées au niveau local doivent pouvoir être maintenues.

Nos collègues pointent la difficulté de gérer la compétence eaux pluviales lorsqu’une intercommunalité prendra la compétence assainissement mais qu’elle n’aura pas la compétence voirie.

En pratique, les syndicats des eaux sont souvent à la pointe de la contestation même si le Gouvernement oppose leur possibilité de maintien lorsqu’ils exercent leurs activités sur plusieurs territoires en combinaison avec la règle dite de représentation -substitution.

A titre personnel, et je ne l’ai pas caché, je suis favorable au transfert obligatoire à partir de 2020 aux intercommunalités. Mon argument n’est pas simplement celui de la solidarité ou de la capacité à porter des investissements sur un espace plus important. Il est aussi de permettre à nos intercommunalités de développer une vraie ingénierie technique qui pourra alors être mise au service des communes et d’autant plus nécessaire que l’Etat n’est plus là.
Je crains que beaucoup d’intercommunalités n’arrivent pas à constituer une ingénierie technique suffisante si elle est émiettée entre l’intercommunalité elle-même, telle ou telle commune, tel ou tel syndicat.
Je reconnais que mon point de vue est minoritaire et que la plupart des maires et élus que je rencontre souhaitent donner un caractère optionnel au transfert de compétences, maintenir leur organisation soit communale, soit par la voie des syndicats. Cette position est partagée par la très large majorité de mes collègues sénateurs et par la quasi-totalité des fédérations d’élus locaux.

La pression est très forte. En l’état le Gouvernement n’entend pas revenir sur la réforme, mais commence à admettre des modifications à la marge.
J’échange assez souvent avec la Ministre déléguée en charge du dossier Madame Jacqueline Gourault. Elle annonce un texte dit de clarification début 2018. Il s’agirait de maintenir le principe du caractère obligatoire tout en admettant des inflexions permettant par exemple au département de continuer à assurer un rôle dans ce domaine.

Ces interrogations démontrent que le sujet n’a pas encore atteint son équilibre. Le premier ministre a par exemple évoqué l’hypothèse où après transfert de l’eau et de l’assainissement à l’EPCI, celui-ci aurait la possibilité par une décision à la majorité qualifiée de « restituer » les compétences aux communes. Nous serions alors très proches de compétences facultatives.

Je préférais ne rien vous cacher de ces incertitudes et je m’engage à vous tenir informé de l’évolution de la discussion. Elle est l’une des facettes de la conférence nationale des territoires qui doit durer au moins jusqu’à la fin de l’année.

En savoir plus sur Philippe Bonnecarrère, Député du Tarn

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Continue reading