Jeudi 27 juillet 2017, le Sénat a adopté en 1ère lecture (par 186 voix pour et 106 voix contre), après l’avoir amendé, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Je vous avais proposé le mois dernier l’article « Ordonnances : comment ça marche? » (consultable ici) complété d’une note présentant le calendrier et le contenu initial de la réforme du droit du travail par ordonnances (consultable ici).

Projet phare du quinquennat, ce texte vise à « engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales« .

Les principales dispositions adoptées par les sénateurs visent à : 

 Accord d’entreprise

• ouvrir la possibilité pour l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord  ;
• préciser que le salarié qui refuse l’application d’un accord collectif pourra être licencié pour un motif spécifique  ;

 Détachement

• préciser que les ordonnances qui seront prises en matière de détachement auront pour but d’améliorer et de simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution due par les employeurs étrangers qui détachent des salariés en France dans le cadre d’une prestation de service ;

 Instance unique de représentation

• ouvrir la possibilité de créer une commission spécifique au sein de l’instance unique pour traiter des sujets qui relevaient auparavant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
• permettre l’exercice, par la nouvelle instance unique, de la compétence de négocier des accords d’entreprise ;
• rétablir l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du renforcement de l’emploi des personnes handicapées au sein de l’entreprise ;

 Licenciement

• prévoir, dans le cadre de la sécurisation de la relation de travail ou des effets de la rupture, que l’accès, par voie numérique, aux dispositions légales et conventionnelles relatives au droit du travail soient également accessibles aux personnes en situation de handicap ;
• retenir la notion de périmètre national pour apprécier les difficultés économiques dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.

Prud’hommes

• dans le cadre de l’habilitation relative à la « barémisation » des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes en cas de licenciement, exclure du dispositif de « barémisation » les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité .

Report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

• adopter le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019. 

Vous trouverez ici plus en détail les motifs ayant conduit le Gouvernement à opter pour le report de la réforme.

 Télétravail et autres formes particulières de travail

• améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap en matière de télétravail .

 Travail dominical et repos hebdomadaire

• adopter la prolongation de la période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical (qui expire le 1^er août 2017) en modifiant directement l’article 257 de la loi « Croissance et activité », en lieu et place de l’habilitation demandée en ce sens par le Gouvernement, au regard de l’impossibilité calendaire.