Notre Centre Universitaire Champollion m’avait demandé de soutenir une réforme du régime du Master. Sa Directrice, Madame Brigitte Pradin avait insisté, dans le cadre d’une collaboration solide et ancienne en ce qui me concerne, sur l’intérêt de cette réforme pour le développement universitaire de notre département.

Notre Institut National Universitaire a en effet obtenu une accréditation pour plusieurs mentions de diplômes de Masters, distinctes de l’offre de formations assurées sur Toulouse.
 
Nous avons pu obtenir satisfaction et un accord est intervenu sur la quasi-totalité des bancs du Sénat, sur la base d’une proposition de loi émanant de mon collègue Jean-Léonce Dupont, pour adapter le deuxième cycle de notre enseignement supérieur.

Quel était le problème ?

Le système européen LMD (pour Licence-Master-Doctorat) a été créé en 2002 afin d’harmoniser les cursus d’enseignement supérieur européens. Il prévoit un fonctionnement par « blocs » : 3 années validées pour l’obtention d’un diplôme de Licence, 2 années pour le Master, puis 3 années pour le Doctorat.

Or, dans les faits, les universités françaises opèrent depuis plusieurs années une sélection des étudiants entre le Master 1 (soit bac +4) et le Master 2 (anciens DEA et DESS), là où la sélection devrait « par conformité » avec le système européen LMD intervenir entre la Licence et le Master 1.

Il en résulte une forte insécurité :

• pédagogique pour les étudiants, qui s’engagent dans un Master mais peuvent se voir « bloquer l’accès » à la 2ème année, ne pouvant dès lors plus être diplômés du Master de leur choix, avec toutes les déconvenues pratiques que cela implique  ;

• juridique pour les universités, cibles de recours contentieux à l’encontre de cette sélection déclarée illégale en mars 2016 par le Conseil d’État.

L’argument des étudiants était qu’admis en première année ils bénéficiaient d’une sorte de « droit acquis » à poursuivre leur formation en deuxième année.

Or, les moyens disponibles au niveau des universités pour le Master 2 étaient totalement inadaptés pour absorber le nombre d’étudiants correspondants.

Par ailleurs, les universités s’estimaient en droit d’exiger une sorte de « niveau » pour permettre d’aller vers le Master 2.

C’est probablement la première fois qu’a été posée aussi nettement la question de la sélection dans notre système universitaire.

La proposition de loi adoptée vise à apporter une solution pérenne à cette situation de blocage. Le texte prévoit ainsi :

• d’autoriser les établissements à définir les capacités d’accueil de leurs formations de Master 1 ;

• de conditionner l’admission des candidats en Master 1 à l’examen du dossier du candidat et/ou à une épreuve ou un entretien ;

• de créer un droit spécifique en vertu duquel tout étudiant ayant validé son Master 1 accède de droit au Master 2 ;

• par dérogation, une liste limitative et transitoire de diplômes autorisés à maintenir une sélection entre le Master 1 et le Master 2 (sont ici visées les formations en droit et psychologie). 

La proposition de loi a été d’autant mieux accueillie qu’elle a poussé chacun des partenaires à s’emparer du sujet et le 4 octobre dernier un accord est intervenu avec les universités et les organisations syndicales assurant « l’acceptabilité des mesures » que je viens de présenter.

Le Sénat a veillé à encadrer le nouveau dispositif pour ne pas créer une offre de formation à 2 vitesses entre les étudiants qui pourraient accéder aux meilleurs Masters et ceux qui ne pourraient bénéficier que de formation de Masters par défaut leur offrant moins de perspectives professionnelles.

Le texte voté correspond aux préoccupations exprimées par les universitaires Tarnais et j’espère que nous pourrons en avoir assez vite la récompense par la mise en place des diplômes de Masters prévus. Cela sera l’enjeu de la rentrée universitaire 2017.

Le texte a été définitivement été adopté par l’Assemblée Nationale, le 19 décembre 2016, sans modification, preuve d’un texte sénatorial pertinent, concerté et équilibré.