Le deuxième grand volet du texte aborde la question de la mixité sociale dans l’habitat de façon plus autoritaire et plus étatique.

Sans détour, il s’agit du volet le plus intensément débattu et le plus largement modifié par le Sénat. Il ne fait en revanche pas de doute que cette version sera défaite et rétablie lors du prochain examen à l’Assemblée nationale, comme l’a annoncé la ministre du Logement. Il n’y aura pas d’accord entre les deux assemblées sur ce volet du texte. 

Le Sénat partage les objectifs du gouvernement mais s’oppose aux méthodes autoritaires proposées.

Adapter aux réalités du terrain les attributions et objectifs de construction de logements sociaux

En matière d’attributions de logements et d’obligations de construction de logements sociaux, le Sénat a souhaité permettre une meilleure adaptation aux réalités du terrain, en mettant fortement l’accent sur la contractualisation locale entre collectivités et État.

En conséquent, le Sénat a :

• renvoyé les obligations de mixité sociale à des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales et l’Etat, permettant d’adapter les taux aux réalités locales. L’obligation, prévue par le texte initial, faite aux collectivités territoriales d’attribuer hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) 25 % de logements sociaux aux ménages les plus modestes (le 4ème quartile) et, à l’inverse, l’obligation d’attribuer dans les quartiers relevant de la politique de la ville au moins 25% des logements aux ménages disposant des revenus les plus élevés (le 1er quartile) a été supprimée car trop « militaire » et irréaliste.

• maintenu pour les maires, premiers interlocuteurs en matière de logement, les prérogatives que le projet de loi proposait de leur retirer, telles que : la délégation aux maires du contingent préfectoral, la possibilité pour une commune de créer une commission d’attribution ou encore la voix prépondérante du maire dans les commissions d’attribution ;

• élargi les types de logements décomptés comme des logements sociaux en y incluant par exemple les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les résidences universitaires du CROUS ou encore les logements acquis par un prêt social location-accession (PSLA) ;

• instauré un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le maire et le préfet qui définira le taux (compris entre 15% et 25%) de logements sociaux que la commune doit atteindre ainsi que l’échéance à laquelle elle doit l’atteindre. Le contrat mentionnera également les objectifs de la commune pour chaque triennat et les modalités de mise en œuvre de ses engagements.  L’objectif de la ministre est, à l’inverse, d’élargir le nombre de communes soumises au taux de 25% et non de 20% ;

• instauré un contrat d’objectifs et de moyens pour construire des logements intermédiaires dans les communes qui ont plus de 50% de logements sociaux ;

• refusé, dans un contexte de baisse des dotations, l’aggravation des sanctions financières prononcées à l’encontre des communes déficitaires et carencées en logements sociaux qui étaient prévues dans le texte initial ;

En contrepartie des nouveaux droits accordés aux gens du voyage, simplifier et faciliter les procédures d’évacuation de campements illicites 

Le texte soumis au vote du Sénat accorde de nouveaux droits aux gens du voyage. En « contrepartie », le Sénat a décidé, la plupart du temps contre l’avis de la ministre, de :

• compléter les motifs juridiques permettant au préfet de prononcer l’évacuation des campements illicites tout en respectant les droits des personnes concernées . Outre le motif de trouble à l’ordre public, prévu par le droit en vigueur, le Sénat a permis l’expulsion dans l’hypothèse où des places en aires d’accueil seraient disponibles dans un rayon de moins de 50 kilomètres ou si les campements illicites entravent une activité économique ;

• fixer à 24 heures le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet afin d’accélérer la mise en œuvre de la procédure d’expulsion ;

• transférer à l’État la police administrative lors des grands rassemblements des gens du voyage et prévu un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper et de mieux organiser ces événements.