Jeudi 12 mai 2016 a été examiné en deuxième lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, que je vous avais présenté dans la lettre de janvier à l’issue de son examen en première lecture.
La deuxième lecture entérine des évolutions importantes.
La première concerne la ratification par notre pays du protocole dit de Nagoya. Ce protocole de 2010 vise un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, de « plantes, animaux, bactéries ou d’autres organismes, dans un but commercial, de recherche ou pour d’autres objectifs. ». L’idée est de lutter contre l’appropriation illégitime des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles autochtones.
La deuxième idée porte sur l’introduction du principe pollueur-payeur dans notre Code Civil à travers la notion de « préjudice écologique ». Cela donne l’article 1386-19 du Code Civil suivant : « toute personne responsable d’un dommage anormal causée à l’environnement est tenue à réparer le préjudice écologique qui en résulte ». Il y a également quelques dispositions qui complètent les modalités d’indemnisation et d’exercice de l’action en réparation.
Le texte actuel comprend également diverses dispositions portant sur les mesures de compensation ou sur le régime de protection spécifique des allées d’arbres.
Allons directement aux 2 sujets qui fâchent. L’Assemblée Nationale et le Sénat n’ont pas réussi à trouver un accord sur 2 questions : le principe dit de non-régression et l’interdiction des néonicotinoïdes.