Réunie le mardi 29 mars 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires est parvenue à un accord, entériné le 5 avril 2016 par le Sénat.
Parmi les mesures les plus discutées figuraient celles relatives aux conflits d’intérêts, au devoir de réserve, au dispositif de cumul d’activités, aux jours de carence ou encore au recours à l’intérim.
Dans sa version actuelle, le texte reprend plusieurs mesures auxquelles le Sénat était attaché, telles que :
– le maintien du droit, pour les trois fonctions publiques, de recourir à l’intérim, qui constitue une souplesse ;
– le maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C, alors que le gouvernement souhaitait la mise en place de comités de recrutement, source potentielle de nouvelles charges pour les collectivités.
– l’obligation pour un fonctionnaire de faire cesser toute situation de conflits d’intérêts dans laquelle il pourrait se trouver, ainsi que les modalités d’action pour mettre fin à cette situation.
Le texte prévoit une extension des concours sur titre dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique. Il met en place un dispositif de protection des « lanceurs d’alerte ». La protection fonctionnelle dont disposent les agents publics est renforcée et étendue aux conjoints des fonctionnaires et leurs enfants.