Catégorie : Bilan Sénatorial
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Qu’est-ce qu’une fiche S ?
Qu’est-ce qu’une fiche S? Les fiches S (pour sûreté de l’Etat) ne constituent pas un fichier mais une des 21 catégories de mesures de recherche au sein du fichier des personnes recherchées (FPR). Le Fichier des Personnes Recherchées contient environ 642 000 fiches actives dont 30 787 « fiches S ». 11 catégories de fiches S…
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Question orale : Produit des amendes routières et intercommunalités rurales
J’ai interrogé le gouvernement, à l’occasion d’une séance de question orale, sur une problématique souvent rencontrée dans notre département: celle de la répartition du produit des amendes de police sensé revenir aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour financer des opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière. Or, nombre de…
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Les annonces du Président de la République
Le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures fiscales et budgétaires pour répondre à la crise des Gilets jaunes. Elles ont été présentées hier dans le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, en Conseil des Ministres et font l’objet d’un examen cette semaine à l’Assemblée et au Sénat. Les mesures…
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Mesures exceptionnelles : quelles conséquences sur le plan international?
Avec un coût d’environ 10 milliards d’euros, les mesures annoncées par le Président de la République vont modifier les prévisions budgétaires et avoir des conséquences économiques importantes sur le plan européen. Annoncé à 2.8 % du PIB dans le PLFI pour 2019, le déficit pourrait s’établir à 3.2 %. Le France serait alors le…
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Evasion fiscale : notre pays fait-il tout pour la combattre ?
Les parlementaires vous doivent une transparence et des résultats sur la lutte contre l’évasion fiscale. Alors notre pays fait-il tout pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale? Il y a quelques mois, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale. Ce texte instaure un régime de responsabilité solidaire…