Catégorie : Actualités
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Une loi de validation de l’autoroute Castres Toulouse serait-elle contraire à l’État de droit ?
La réponse est bien entendu négative et si l’un de nos lecteurs s’intéresse à ce sujet, j’ai écrit à plusieurs reprises sur les questions de l’État de droit en particulier par rapport à la relation entre le Parlement et les juridictions. Vous trouverez ci-dessous la référence à mon rapport de 2021 « Judiciarisation de la vie…
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Quel est l’objectif de la proposition de validation de l’A69 ?
Cette proposition a été soigneusement ciselée. Elle est ciblée. Son objectif n’est pas de modifier le Droit de l’environnement, pas plus que de supprimer la raison publique d’intérêt majeur. Notre objectif n’est pas de régler le sort de toutes les infrastructures dans notre pays, ce qui est un vrai sujet mais qui nécessiterait un travail…
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Pourquoi je propose une loi de régularisation ?
Dans ma réaction au jugement du tribunal administratif de Toulouse portant arrêt des travaux de l’autoroute A 69, j’ai proposé un appel, un sursis à exécution et surtout une proposition de loi de régularisation. L’idée n’est pas de dire que tous les projets d’autoroute en France seraient d’intérêt public majeur. La raison d’intérêt public majeur…
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Qui n’aurait pas fait son « boulot » ?
Je n’ai pas connaissance que les parlementaires rendent les jugements dans notre pays mais certains estiment que les parlementaires auraient dû connaître à l’avance le jugement et mieux définir au départ la raison d’intérêt public majeur. Rappel 1 : Le désenclavement du sud du département a été un combat collectif. Je suggère qu’il reste collectif. Rappel…
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Retrait de la carte de résident
J’ai porté avec ma collègue Madame Jourda un amendement dans la loi immigration et ouvert la possibilité par l’article 13 de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de résident en cas de troubles graves à l’ordre public. Dans un monde où beaucoup se sentent libres de s’exprimer sur des sujets qu’ils ne connaissent…