Un amendement du gouvernement Barnier avait créé un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel alors que les micro-entrepreneurs, même signification qu’auto entrepreneurs ,bénéficiaient d’une exonération jusqu’à 37500 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de service et 85000 € pour les activités de commerce.
De multiples discussions sont intervenues à cet égard, notamment pour essayer de dissocier les activités du bâtiment des autres activités de service sans qu’une solution ait pu être trouvée.
Le problème est lié au nombre d’auto entrepreneurs dans notre pays, soit aux environs de 2.5 millions.
Le sujet de l’assujettissement à la TVA compte mais le sort de ces acteurs économiques fragiles est aussi un débat.
Pour le moment l’Assemblée a souhaité revenir sur l’amendement Barnier et garder le seuil à 25 000 €.