L’obligation légale de débroussaillement 

Avec l’augmentation des feux de forêt, est apparue en réponse l’OLD, l’obligation légale de débroussaillement. 

Elle concerne les collectivités propriétaires mais aussi toutes les personnes dont la  propriété privée se situe en espace boisé ou à moins de 200 mètres. 

L’idée est que le débroussaillement constitue le moyen le plus efficace et le moins cher pour lutter contre les feux de forêt. 

Les communes concernées sont définies par un arrêté départemental et pour le Tarn environ ⅓ des communes sont concernées par cette obligation. 

Concrètement pour ces communes, cela signifie d’avoir un plan de débroussaillement de leurs forêts ou de leurs chemins ruraux sur 2 ou 3 ans. 

Mais il y a 2 autres obligations pour les maires : D’une part, les terrains soumis à OLD doivent être annexés aux documents d’urbanisme. 

D’autre part, les propriétaires privés soumis à OLD doivent être sensibilisés et mis en demeure si le débroussaillement n’est pas effectué. 

Comme nous le connaissons en matière de péril, les communes peuvent se substituer aux propriétaires inactifs et assurer, aux frais du propriétaire, le débroussaillement. 

Une réunion d’information très intéressante a été organisée avec l’aide de la direction des territoires par l’Association des Maires Ruraux à Rayssac. 

Les élus se sentent très concernés dans la mesure où derrière ces obligations faites aux communes et aux propriétaires privées se profilerait une éventuelle responsabilité pénale pour les maires qui ne veilleraient pas à cette OLD. 

Vous comprendrez dans ces conditions l’attention des associations et en particulier des sénateurs.

En savoir plus sur Philippe Bonnecarrère, Député du Tarn

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