Les nouvelles modalités d’ouverture de droits à retraite pour les élus locaux, issues de la réforme des retraites, sont encadrées par le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 (cotisations sociales et retraites des élus).
La procédure est simple puisque le mécanisme a été pensé pour que ce soit l’élu qui décide ou non d’activer cette option.
Concrètement, il écrit à sa collectivité pour faire valoir son droit à option. Le décret indique : « la demande d’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l’élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception. ». Un courrier recommandé par exemple suffit.
Ensuite, les cotisations sont dues sur ses indemnités à compter du premier jour du mois suivant la date de réception du courrier.
La collectivité n’a donc pas à se prononcer par délibération. Il suffit simplement d’appliquer les taux de l’ensemble des cotisations sociales (« employeur » et « salarié ») sur les fiches d’indemnités dès le mois suivant.
Pour mémoire, les taux en question sont indiqués ici. A partir du moment où les cotisations sont appliquées, l’élu concerné s’ouvre les droits à retraite « classiques » au titre de son mandat.
Si toutefois l’élu qui a « activé » cette option souhaitait y mettre fin dans le futur, il peut le faire selon les mêmes modalités : En le signifiant à sa collectivité par écrit et les cotisations s’arrêtent à compter du mois suivant.
Tarn : Depuis le courant du mois de novembre, le logiciel de paie de l’éditeur Berger-Levrault, utilisé par les collectivités jurassiennes, prend en compte cette option. La mise en application est décrite dans les nouveautés lors de la mise à jour du logiciel.