Le ZAN est une préoccupation majeure, au regard des difficultés de mise en œuvre, pour nos collectivités.

Vous avez été tenu informés des efforts du Sénat pour faire bouger le gouvernement et faire également évoluer les positions de l’Assemblée Nationale.

La commission mixte paritaire qui s’est tenue le 6 a abouti à un accord.

Même si tout n’est pas parfait, le Sénat aura vraiment fait du « bon travail » pour tenir compte de vos préoccupations.

Le sujet le plus important concerne le fait que chaque commune, même la plus petite, bénéficiera d’un hectare minimum de droit à artificialiser sur la période décennale 2021-2031.

Cette garantie est indépendante de toute artificialisation passée et s’applique même s’il n’y a pas eu de construction dans les années précédentes. Non seulement nous avons réussi à vaincre les réticences du gouvernement à cet égard mais nous avons obtenu la suppression du critère qui avait été introduit à l’Assemblée nationale selon lequel seules les communes peu denses ou très peu denses étaient concernées.

Nous avons également obtenu qu’il n’y ait pas de limitation aux communes disposant d’un PLU ou d’un PLUI.

Cet hectare minimum de droit à artificialiser, qui autorise un minimum de développement à toutes nos communes s’appliquera également à toutes les communes sous RNU à la seule condition, qu’elles s’engagent à lancer l’élaboration d’une carte communale ou d’un plan d’urbanisme d’ici août 2027 ce qui laisse aussi cette possibilité à la mandature suivante.

Ce résultat est vraiment très important pour les communes rurales.

Nous avons réintroduit un droit de préemption du foncier pour renaturation ainsi que la possibilité de mettre en œuvre un sursis à statuer dans la délivrance des permis de construire en particulier pour les collectivités qui auraient eu à faire face ces deux dernières années à un nombre très important de demandes de permis de construire les mettant en difficulté pour la suite de la période décennale 2021-2031.

Sur les délais les choses sont assez correctes avec un report de 9 mois pour l’établissement des documents régionaux et de 6 mois pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme inférieur (PLUI, autres PLU et cartes communales).

Un moyen terme a été trouvé en ce qui concerne la réserve pour les programmes nationaux.

Tout ceci part d’une artificialisation de 2011 à 2021 de 250 000 hectares aboutissant à l’objectif de 125 000 hectares d’artificialisation possible pour la période 2021-2031.

L’artificialisation liée à des opérations majeures à l’exemple de la LGV sud-ouest ou de l’autoroute A 69 figureront dans une réserve nationale, mais le gouvernement tenait à ce que cette réserve nationale qui était évaluée aux environs de 12 500 hectares soit prélevée sur les 125 000 hectares et non pas comptée en sus. Derrière tout cela, il y a le sujet des projets industriels ou environnementaux.

Si notre pays veut continuer à aménager son territoire et à retrouver une souveraineté industrielle, je suis convaincu que la réserve des grands projets devra aller au-dessus des 12 500 hectares initialement prévus.

L’accord porte sur une enveloppe de 10 000 hectares pour les grands projets qui sera effectivement prise à l’intérieur des 125 000 hectares ce qui revient à laisser à nos communes 115 000 hectares d’artificialisation possible pour la période 2021-2031.

Un mécanisme de conciliation est prévu au niveau régional entre l’État et les collectivités locales sur la classification ou pas dans les grands projets de telle ou telle opération à venir.

Le point important concerne le fait que tous les grands projets au-delà de 10 000 hectares ne viendront pas impacter l’enveloppe de 115 000 hectares disponible pour les communes mais seront alors prises hors enveloppe.

Je ne sous-estime pas la complexité de tout ceci pour nos collectivités mais considère que le résultat est honorable.

Le Sénat aura une nouvelle fois montré qu’il était le bouclier au sens positif du terme des communes du pays.