La question de votre sénateur aux élus locaux Tarnais
Le débat fait rage entre le gouvernement, maintenant l’Assemblée et le Sénat qui a préparé depuis plusieurs semaines sa proposition de loi qui devrait venir en séance à mi-mars.
Un des objectifs serait de « sanctuariser » un droit à construire pour chaque commune.
Le système actuel favorise ceux qui ont beaucoup construit et qui peuvent demander à construire à hauteur de moitié et pénalise ceux qui ont peu construit, la moitié de peu se rapprochant de zéro !
Parmi les points de débat figure la proposition sénatoriale visant à sanctuariser 1 hectare quelle que soit la taille de la commune et sa situation.
L’idée que même la plus petite commune de France ait une possibilité de développement et pour cela bénéficie d’un droit à construire sur 1 hectare sous réserve bien sûr de sa localisation.
Le gouvernement estime que cela représente une surface à artificialiser trop importante et soutient une autre forme de minimum, ce qui est déjà une évolution de sa part, ouvrant la possibilité de construire pour toutes les communes sur au minimum 1 % de toute la surface déjà artificialisée de la commune.
Le débat fait rage mais j’ai du mal à bien en mesurer les conséquences.
Je visualise comme chacun d’entre nous ce que représente 1 hectare minimum par commune.
Je mesure mal ce que représente dans les communes de notre département la sanctuarisation de 1 % de la surface déjà artificialisée. Il s’agit à la fois des maisons d’habitation, des bâtiments publics, des stades, de la voirie …
En bref, comment comparer un droit minimum de 1 hectare quelle que soit la situation de la commune et un droit minimum de 1 % de la surface déjà artificialisée ?
Accepteriez-vous de calculer ce que représente la surface artificialisée sur votre commune et de m’indiquer si 1 % représente plus que le minimum d’un hectare évoqué ou à l’inverse moins ?
Je voudrais rassurer tout le monde.
Nous parlons bien d’un droit à construire minimum venant en plus de celui dont bénéficiera chaque commune à savoir 50 % de 2020 à 2030 par rapport à ce qui a été artificialisé de 2010 à 2020.
Le ZAN pose beaucoup d’autres problèmes mais a minima il est nécessaire de comprendre si nous devons nous battre pour le 1 hectare minimum ou sur le 1 % de la surface déjà artificialisée.
Merci de votre contribution,
Philippe Bonnecarrère