Loi 3DS : les principales dispositions concernant les départements et régions

Décentralisation

Les relations entre les gestionnaires de collèges et de lycées, d’une part, et les présidents de département et de région, d’autre part, seront clarifiées. Pour la mise en œuvre des compétences de la collectivité en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, les gestionnaires interviendront sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité. Cette clarification ne donnera lieu à aucun transfert de personnel. Je regrette le maintien de cette double tutelle entre l’Etat et la collectivité de rattachement.

La loi prévoit aussi d’engager la réflexion sur le nécessaire transfert de la médecine scolaire aux conseils départementaux. Nous n’avons pas réussi à le faire admettre durant les débats.

La loi conforte le rôle de coordination du Préfet en faisant du préfet de région le délégué territorial de l’ADEME et du préfet de département le délégué territorial de l’office français de la biodiversité (OFB). Si demain, le Préfet de département avait enfin une autorité sur l’OFB, cela nous apporterait une réelle simplification. Les tensions locales sont assez fréquentes par exemple en matière de police des eaux.

Renforcer l’état territorial au niveau du département

À la demande de plusieurs départements, le projet de loi 3DS a mis en place une expérimentation de transfert du financement du RSA à l’État, afin que les départements puissent renforcer leur politique d’insertion et d’accompagnement des allocataires. Dans le cadre de cette expérimentation d’une durée de 5 ans, l’État prendra en charge le financement de la prestation, mais aussi l’instruction des demandes et la décision d’attribution. Ce transfert de charge s’accompagnera du transfert à l’État de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice de la compétence par le département. Pour entrer dans l’expérimentation dès 2022, les départements doivent avoir délibéré en ce sens avant le 15 janvier 2022. Pour entrer dans l’expérimentation en 2023, ils devront avoir délibéré avant le 30 juin 2022. Un décret fixera la liste des départements participant à l’expérimentation, parmi ceux qui se seront portés candidats. Ceci n’a pas vocation à concerner notre département. C’est par contre un sujet pour un département comme la Seine-Saint-Denis.

Accentuer la décentralisation

Réseau routier

Environ 10 000 km de routes nationales seront proposés à la décentralisation, sur une base volontaire, aux départements, aux métropoles et, à titre expérimental, aux régions. Un décret sera pris dans les deux mois qui viennent pour identifier ces routes.

Pour les métropoles et les départements, la loi prévoit une décentralisation des routes selon les modalités classiques.

Pour les régions, elle prévoit une expérimentation de la gestion de routes nationales pendant une durée de 8 ans, dans le cadre d’une mise à disposition des routes, du personnel et des moyens techniques concernés. Des évaluations à mi-parcours et au terme de l’expérimentation seront menées par l’État et les régions afin d’examiner l’opportunité d’un transfert définitif.

À compter de la publication du décret listant les routes proposées, les collectivités disposeront de six mois pour délibérer sur celles qu’elles souhaitent prendre en charge. Ces six mois permettront également à l’État et aux collectivités de dialoguer et d’échanger les informations utiles sur l’état physique des routes qui les intéressent.

À l’issue de ce délai, si deux collectivités souhaitent se voir confier le même tronçon de route, le préfet de région organisera une concertation dans un délai maximal de deux mois, sur la base de scénarios qu’il proposera aux collectivités concernées. À la suite de cette concertation, les collectivités disposeront d’un mois pour délibérer à nouveau sur leur demande.

Le ministre chargé des transports décidera alors des routes transférées ou mises à disposition et de leur répartition entre les collectivités. Il prendra en compte notamment le résultat de la concertation, la cohérence des itinéraires et les moyens dédiés à la gestion de ces routes.

Le transfert de réseau routier dans notre département est un sujet très pertinent. Ceci concerne le dernier tronçon restant à l’état en direction de l’Hérault et la future réalisation de l’A 126 après la réalisation de l’autoroute Castres-Toulouse. Le principe du transfert me parait de bon sens, même si je reconnais volontiers que l’enjeu concernera comme de coutumes la négociation financière entre les deux parties. Par contre, un tel transfert ne peut intervenir qu’au bénéfice des départements qui ont des moyens techniques de gestion des routes. Je ne vois pas l’intérêt de créer un nouveau service régional de gestion des routes.

Désertification médicale

La loi réaffirme la possibilité de conclure les contrats locaux de santé, qui associent les ARS et les collectivités.

Les agences régionales de santé (ARS) seront dotées d’un conseil d’administration présidé par le préfet de région et dont trois vice-présidents sur quatre seront des élus locaux. Le conseil d’administration se réunira au moins une fois par mois en période d’état d’urgence sanitaire. Il rendra un avis motivé sur le projet régional de santé. Il effectuera un bilan régulier de la désertification médicale et pourra formuler des préconisations. Les directeurs départementaux des ARS présenteront annuellement au président du conseil régional le bilan de leur action.