Dans une circulaire datée du 30 août mais publiée le 10 octobre, les ministres de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires appellent les préfets à accélérer la lutte contre l’artificialisation des sols, et ce, sans attendre les décrets d’application de ce texte. Les CRTE et les PLU-I vont être les principaux vecteurs de cette politique conduites par les préfets.

Dans la circulaire, il est demandé aux préfets, de renforcer et de déployer les outils contractuels et de planification pour atteindre les objectifs de sobriété foncière fixés par la loi Climat et résilience, « sans attendre » les décrets d’application et circulaires de loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Les préfets sont appelés à « inviter les régions à constituer les instances de dialogue associant les collectivités et l’État pour dresser un état des lieux de l’artificialisation des sols et préparer la territorialisation des objectifs qui a vocation à intégrer leurs Sraddet ».

Pour rappel, la loi « Climat et Résilience » fixe un objectif de réduction de moitié, sur dix ans, du rythme d’artificialisation des sols.

Quatre piliers complémentaires

La circulaire insiste sur quatre piliers complémentaires devant être consolidés et déployés par les services de l’Etat en lien avec les collectivités :

• l’accompagnement des contrats de relance et de transition écologiques (CRTE) ;
• la mobilisation d’outils opérationnels (opérations de revitalisation des territoires – ORT – et projets partenariaux d’aménagement – PPA),
• l’élaboration d’outils de planification locale (élaboration de schémas de cohérence territoriale – Scot – qui comprennent des plans d’aménagement stratégiques et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLU-I),
• des moyens renforcés d’intervention aux collectivités (programmes Action Cœur de Ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie, Fonds friche, etc.).

Sur tous ces sujets, les préfets devront faire remonter un bilan de la mise en œuvre de la circulaire avant la fin février 2022.

Miser sur la contractualisation : s’appuyer sur les CRTE

Les ministères misent aussi sur les outils contractuels, et en particulier les CRTE. Au niveau des communes et des intercommunalités, les ministres estiment que l’élaboration des CRTE crée un « cadre partenarial propice pour garantir une réflexion collégiale et une mise en œuvre rapide des nouvelles orientations en matière d’aménagement de l’espace ».

La circulaire demande ainsi aux préfets d’engager, « dès à présent », une concertation approfondie avec les collectivités et les acteurs locaux sur la sobriété foncière et l’aménagement durable du territoire.

Ce dialogue pourra reposer sur un diagnostic local préalable, qui identifie les besoins en matière d’habitat, de commerce, d’industrie, d’infrastructures et équipements, en veillant à les penser ensemble, en évitant que ces fonctions se concurrencent entre elles et dans le respect des complémentarités entre les zones urbaines et rurales.

Durant les six ans du CRTE et en lien avec les collectivités, les préfets devront « soutenir en priorité les projets d’investissements qui allient développement urbain et sobriété foncière, tels que la construction durable de logements, la rénovation des logements et les commerces en cœur de ville, le recyclage des friches et des zones d’activités économiques en périphérie ».

Miser sur les PLU-I

A ce jour, seulement un tiers des intercommunalités compétentes depuis 2014 l’ont totalement achevé. La circulaire indique qu’au 31 décembre 2020, 50,8% des EPCI à fiscalité propre détiennent la compétence PLU (ce qui représente une population d’environ 40 millions d’habitants), 148 PLUI sont opposables et 326 PLUI sont en cours d’élaboration.

La circulaire demande donc aux préfets de « favoriser et dynamiser le processus des PLUi », en estimant que l’échelle intercommunale est « la plus pertinente pour garantir l’efficacité des stratégies territoriales en matière de sobriété foncière dans la durée ».

Pour les préfets, il s’agit de faciliter la prise de compétence et la réalisation de PLUi, au besoin en identifiant les points de blocage qui s’opposent au transfert de compétence. C’est le sens de la fiche annexée à la circulaire, présentant les dispositifs existants en matière d’association des communes à l’exercice de la compétence PLUi.

Par ailleurs, il est demandé aux préfets de mobiliser les dotations aux collectivités (DSIL, DETR, FNADT) ainsi que le plan de relance (Fonds friche, Fonds pour la revitalisation commerciale, aides à la pierre pour le parc privé et le parc social) au bénéfice des projets d’investissement soutenant les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

C’est au premier chef la chaîne des documents d’urbanisme et de planification que la circulaire interpelle, notamment à travers « l’élaboration de Scot qui comprennent des plans d’aménagement stratégiques, et de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), qui contribuent à cette stratégie territoriale à travers les règles d’urbanisme applicables localement ».

Référence : circulaire du gouvernement du 30 août 2021 relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols.