Eligibilité au FCTVA des frais d’urbanisme et de numérisation du cadastre

La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyait que le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ne soit plus applicable pour les dépenses du Compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » concernant les documents d’urbanisme.

Le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme est pourtant de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Pour les plus rurales d’entre elles à faible potentiel fiscal, c’est une charge financière importante qui est devenue « incompressible ».

C’est la raison pour laquelle le groupe centriste avait défendu un amendement visant à rétablir l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA. Accéder à l’amendement

Cet amendement a été adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2021.

La réintégration des dépenses inscrites sur le compte 202 au titre « des frais réels liés à  la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérotation du cadastre » a été adoptée par le Sénat avec pour l’amusement « un avis de sagesse bienveillante » du gouvernement.

La mesure a été retenue à l’issue de la CMP. Le texte promulgué intègre bien cette disposition.

Par conséquent vous pouvez d’ores-et-déjà mentionner dans votre assiette automatisée du FCTVA les frais « liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérotation du cadastre ».

Travaux d’investissement réalisé en régie

En ce qui concerne la réintégration des travaux d’investissement réalisés en régie, c’est bien sûr un tout autre sujet.

Je déposerai très certainement un amendement au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2022. Toutefois, il faut s’attendre à une vive opposition du gouvernement et par conséquent de l’Assemblée.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.