A l’occasion du salon des maires, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault a précisé les contours de la territorialisation du plan de relance qui s’appuiera sur le nouveau contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Dans une circulaire, accessible en cliquant ici, le Premier ministre précise quant à lui le nouveau cadre de contractualisation entre Etat et collectivités du bloc local à l’occasion de la territorialisation du plan France Relance.

« Tout l’enjeu c’est que les territoires profitent de ce plan de relance de 100 milliards d’euros, dont 40% vient de l’Europe. Nous avons évalué que dans un premier temps il était possible très rapidement de ‘descendre’ sur les territoires environ 16 milliards d’euros. Ce qui n’est pas rien comme apport sur les territoires, en plus des financements traditionnels. » 

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires

Le contrat global : simplifier et mettre en cohérence les différents programmes d’aide de l’État

Les préfets ont reçu, le feu vert du Premier ministre, Jean Castex, le 24 novembre dernier pour « engager la formalisation de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) ».

La circulaire insiste aussi sur le besoin d’« articuler avec les contrats existants, ceux des régions et des départements ».

« Les CRTE vont d’abord rassembler en un contrat beaucoup de politiques importantes qui n’étaient pas dans un ensemble. Ils vont permettre d’avoir une vision globale de tout ce qui est contractualisé entre l’État et les collectivités territoriales. »

Jacqueline Gourault

« Toutes les actions inscrites dans le contrat devront veiller à s’inscrire en conformité avec les orientations du gouvernement en faveur de la transition écologique, qu’il s’agisse notamment de la lutte contre l’artificialisation des sols, de l’accompagnement des nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, du développement des mobilités douces, de la rénovation énergétique des bâtiments, du développement de
l’économie circulaire, de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ou encore de la promotion des énergies renouvelables sur le territoire concerné. Afin de maximiser l’impact de la relance en matière économique, sociale et environnementale, les CRTE pourront permettre de formaliser aux côtés des financements de l’État, des financements des collectivités signataires, voire des partenaires publics ou privés. »

Jean Castex, Premier ministre

Le périmètre des CRTE fixé par les préfets

La fixation du périmètre de contractualisation sera à la main des préfets. Les élus locaux seront simplement « associés » à la décision qui devra être rendue avant le 15 janvier 2021.

Le périmètre du contrat de relance et de transition écologique « ne peut être inférieur à la maille intercommunale, ni supérieure à la maille départementale », « les EPCI et leurs groupements sont l’échelle à privilégier pour la signature des CRTE » tout en précisant que « les projets ou actions pourront être portés en maîtrise d’ouvrage par des communes (…) ou par d’autres acteurs publics et privés ».

Une adoption avant le 30 juin 2021 mais des évolutions possibles

Tous les territoires devraient être couverts par un CRTE, signé ou sur le point de l’être par le représentant de l’Etat et les élus locaux, d’ici le 30 juin 2021.

Toutefois, les préfets pourront signer des « conventions ad hoc par projet », sans attendre la signature officielle du CRTE, pour des projets prêts à démarrer et susceptibles de bénéficier des crédits du plan de relance.

Les mois à venir seront donc consacrés à l’élaboration des projets de territoire et des contrats, dans une « approche transversale et cohérente ». Si les priorités sont attendues « sur le plan écologique, productif et sanitaire », l’ensemble des politiques publiques de compétence du bloc local sont citées, au même titre que des politiques appelant nécessairement à un partenariat fort avec l’Etat, le foncier et la biodiversité par exemple.

Elément très important : « les nouveaux contrats seront évolutifs » ; « des priorités pourront être inscrites dès le début du contrat, ou être ajoutées au cours de son exécution ». Un projet de territoire est un document vivant. Ne pas figer, pour six ans à venir, les orientations et engagements des signataires dans une liste de fiches action écrites en 2021 s’avère en effet essentiel.

« Unifier les dispositifs de contractualisation existants »

Cette contractualisation est censée enfin « simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités ».

Ainsi, au niveau infrarégional, « les CRTE sont appelés à remplacer progressivement et de manière pragmatique les dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques ».

À cet effet, les CRTE devront également « intégrer les programmes d’appui mis en œuvre par le gouvernement au profit des territoires (Action cœur de ville, Petites villes de demain, France services, France Très Haut Débit, France mobilités) (et) reprendre les actions prévues dans les plans climat air-énergie territoriaux. D’autres programmes et projets pourront, le cas échéant, être valorisés dans le cadre des CRTE (Territoires d’industrie, Agenda rural, opérations de revitalisation des territoires (ORT)…) ».

La méthode de la concertation

La rédaction du CRTE devra mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et utiliser « des outils de participation citoyenne », « en associant, dans la mesure du possible, les conseils régionaux et les conseils départementaux » et les opérateurs de l’Etat (Cerema, Anah, Ademe…).

Dans cet esprit, « la grille de lecture indicative » (« état des lieux écologique du territoire ») annexée à la circulaire doit être considérée comme une aide, une inspiration et non un cadre formel définitif.

Les premiers éléments méthodologiques proposés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires sont disponibles ici

Quels financements ?

Les contrats de relance et de transition écologique pourront bénéficier des crédits du plan de relance national, de la DETR, de la DSIL, des « autres dotations des ministères » mais aussi des crédits du volet territorial du Contrat de plan Etat-Région (CPER).

Une incertitude demeure encore sur la coïncidence des calendriers : les contrats seront en cours de signature alors que les collectivités locales n’auront peut-être pas de visibilité sur les CPER et programmes européens (la préparation de la programmation européenne 2021-2027 ayant pris du retard, celle-ci ne pourrait être lancée qu’au second trimestre 2021, confère encadré).

Désignation des sous-préfets à la relance

Trois sous-préfets à la relance ont été désignés à l’échelle régionale (PACA, Ile-de-France, Centre – Val de Loire) et sept à l’échelle départementale. Une vingtaine de nouvelles nominations devraient avoir lieu d’ici le début 2021.

Il est d’ores et déjà possible de constater que les nouveaux sous-préfets à la relance sont uniquement des fonctionnaires issus de la fonction publique d’Etat, parfois de la fonction publique hospitalière. Aucun fonctionnaire territorial n’a pour l’heure été retenu malgré la candidature de certains d’entre eux.

Ces sous-préfets à la relance devraient rapidement prendre l’attache les présidents d’intercommunalité. Dans les autres territoires qui ne bénéficieront pas de cette ingénierie supplémentaire, des agents des préfectures déjà en fonction seront désignés pour effectuer cette mission d’appui et de coordination.