Les collectivités territoriales – qu’elles quelles soient – peuvent désormais demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets. L’idée, en cas d’interrogation sur une question de droit, est d’amener le/la préfet(e) à donner son interprétation de la règle et à se prononcer sur la faisabilité ou…
Mois : juin 2020
PPL Démarchage téléphonique
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. C’est un sujet dont je vous ai parlé à plusieurs reprises et chacun a pu être le témoin de démarchage intempestif. Beaucoup de nos aînés n’osent plus prendre d’appels sur leur téléphone fixe ce…
Perte d’autonomie : vers une cinquième branche de la Sécurité sociale
Le principe d’une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée au financement de la perte d’autonomie est désormais inscrit dans les deux « projets de loi organique et ordinaire relatif à la dette sociale et à l’autonomie » qui seront débattu dans les prochaines semaines au Sénat. Ces deux projets de loi répondent avant tout…
PJL DDU : 30 ordonnances en moins après l’examen par le Parlement !
Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la…
Le soutien des intercommunalités aux entreprises
Les intercommunalités ont le légitime désir d’aider leurs entreprises à la suite de la crise du Covid 19. Ceci pose la question des moyens alors qu’ au sein des différentes strates de collectivités, les intercommunalités seront probablement les plus impactées par la crise au regard de la part économique de leurs ressources. Mais il y…
Plan d’urgence de 4,5 milliards d’euros pour les collectivités
Les collectivités locales ont été en première ligne pour gérer la crise du coronavirus. Le gouvernement a annoncé un « plan de soutien massif » de 4,5 milliards d’euros pour les collectivités. Ces mesures exceptionnelles seront déployées dans le PLFR 3. Selon les estimations de Jean-René Cazeneuve, Député du Gers et chargé d’une mission d’évaluation de l’impact…
Troisième PLFR pour faire face à la crise
Le gouvernement a présenté le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui actualise la trajectoire macro-économique et budgétaire de la France, pour l’année en cours, celle-ci s’étant déjà dégradée depuis le vote du PLFR du 25 avril dernier. Ce nouveau texte repose sur l’hypothèse que l’activité économique restera bien en dessous de…
Adoption à l’unanimité de la loi contre les violences conjugales
Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, issue du Grenelle de l’automne dernier. Le texte autorise le médecin à lever le secret médical lorsqu’il « estime en conscience » qu’il y a « un danger immédiat ». Il alourdit les peines en cas de harcèlement au sein du…
La bombe à retardement du Conseil constitutionnel passée inaperçue…
Dans une décision du 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Cette décision inédite pourrait être lourde de conséquences. Au-delà du débat qu’elle engendre entre constitutionnalistes, elle permettrait à l’exécutif d’enjamber le…