La « prime Macron » est reconduite pour 2020. Avec une nouveauté à partir du 1er janvier : l’octroi de la prime exceptionnelle est conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Explications. 

 La prime exceptionnelle instaurée par la loi MUES

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES), adoptée après le mouvement des Gilets jaunes a instauré, pour la seule année 2019, le versement d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales que les employeurs peuvent consentir à leurs employés. 

La condition de la conclusion d’un accord d’intéressement

Bien que reconduite par l’article 7 du Projet de loi de Finances de la sécurité sociale, des nouveautés apparaissent par rapport au dispositif de la loi MUES. L’octroi de la prime exceptionnelle est conditionnée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

Il s’agit de développer les accords d’intéressement, dont l’usage dans les petites et moyennes entreprises a déjà été facilité par les récentes évolutions législatives et réglementaires (loi PACTE)

Les accords d’intéressement conclus entre 1^er janvier et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée inférieure à trois ans, mais toujours supérieure à un an. Il est précisé que cette condition s’apprécie au niveau de l’entreprise utilisatrice lorsque le salarié intérimaire bénéficie de la prime exceptionnelle mise en place par cette dernière et versée par l’entreprise de travail temporaire.

Comme l’an dernier, la prime de fin d’année devra être versée avant une date limite, fixée au 30 juin 2020.

Au Sénat, deux amendements (LR et RDSE) ont été adoptés pour supprimer la condition d’accord d’intéressement, jugeant que toutes les entreprises n’ont pas toutes la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances. Sans surprise, ils n’ont pas été repris à l’Assemblée nationale

 

Des secteurs exonérés de la condition de l’intéressement

La condition de conclusion d’un accord d’intéressement pour pouvoir verser la prime exceptionnelle ne s’applique :

– ni aux associations à but non lucratif régies par la loi du 1^er juillet 1901 ;

– ni aux fondations reconnues d’utilité publique ou assimilées, pour lesquelles les versements ouvrent droit aux réductions d’impôts mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;

– dans les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dédiés aux travailleurs handicapés qui ne peuvent pas travailler dans des entreprises adaptées : l’octroi de la prime exceptionnelle n’est pas conditionné à la mise en place d’un accord d’intéressement mais au versement, d’une prime d’intéressement dans les douze mois précédents.

 

Primes d’intéressement : un statut fiscal et social avantageux La loi Pacte, entrée en vigueur en mai 2019, a renforcé le caractère avantageux des primes d’intéressement versées dans le cadre d’accord d’intéressement conclus au sein des entreprises. Du point de vue du salarié, cette prime est : – exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, lorsqu’elle est bloquée pendant cinq ans dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite (cf. 18° bis de l’article 81 du code général des impôts) ; – exclue des assiettes des cotisations sociales (cf. article L. 3312-4 du code du travail) ; – soumise, en revanche, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro en tant que revenu d’activité. Du point de vue de l’employeur, les primes d’intéressement versées par les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés ne sont pas assujetties au forfait social (cf. deux derniers alinéas de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale). Pour les autres, le taux du forfait social est de 20 %. En outre, les PME elles peuvent bénéficier d’accords d’intéressement types élaborés par les branches, les partenaires sociaux ayant l’obligation de négocier un régime d’intéressement et de participation à destination des entreprises employant moins de cinquante personnes avant le 31 décembre 2020 (l’obligation existait avant jusqu’au 31 décembre 2016 mais la loi Pacte a permis de remettre le sujet dans l’agenda social des branches).