Alors que les finances des collectivités territoriales portent encore les stigmates d’une crise dont les effets ne se sont pas estompés, les crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » connaissent une augmentation bienvenue. Loïc Hervé rapporteur sur les crédits de la mission, a émis un avis favorable tout en proposant des ajustements nécessaires.

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Une hausse des crédits dans un environnement financier incertain

Le projet de loi de finances pour 2022 intervient dans le contexte de finances locales encore déstabilisées, d’une part, par une succession de révision du panier de recettes des collectivités territoriales et, d’autre part, par la crise sanitaire.

Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les finances locales, « la crise sanitaire a affecté les finances des collectivités locales en 2020, interrompant ainsi plusieurs années de contexte favorable qui avaient vu leur épargne progresser de près de 10 milliards d’euros en cinq ans. »

Si la surprenante stabilité des produits fiscaux et les mesures de soutien de l’État ont permis d’atténuer l’impact de la crise sanitaire sur les recettes des collectivités, cette diminution de l’épargne brute s’est traduite par une contraction de l’investissement des collectivités territoriales de l’ordre de 7,1 % en 2020.

Selon le Gouvernement, l‘année 2021 se serait caractérisée par une amélioration sensible de la situation financière des collectivités territoriales. Sur l’année, les recettes de fonctionnement progresseraient ainsi de 3,3 % pour atteindre 232 milliards d’euros tandis que les dépenses de fonctionnement augmenteraient de 2,2 %. Les recettes courantes
étant plus dynamiques que les dépenses, l’épargne brute progresserait en 2021 de l’ordre de 9,4 %, atteignant 38,5 milliards d’euros, un montant encore inférieur à son niveau de 2019.

Malgré ces perspectives favorables, le contexte financier demeure incertain pour les collectivités territoriales. Interrogées sur leurs perspectives d’investissement pour 2022, 44 % d’entre elles déclarent que leurs investissements devraient être stables, alors même qu’une progression pourrait normalement être attendue.

Dans ce contexte financier incertain, les transferts financiers de l’État aux collectivités représentent 105,5 milliards d’euros à périmètre constant, soit une augmentation de l’ordre de 1,3 milliard d’euros par rapport aux crédits budgétés pour 2021.

La progression des crédits ouverts au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui atteignent 4,324 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 4,001 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), est principalement due à une hausse des dotations de soutien à l’investissement
des collectivités territoriales.

Le programme 122 « Concours spécifiques et administration », qui regroupe des crédits destinés à financer un soutien de l’État à des collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles, connaît une nette hausse, de 33,44 %, due à des facteurs conjoncturels. Ainsi, l’action n° 1, qui concentre diverses aides exceptionnelles aux
collectivités territoriales connaît une hausse de l’ordre de 127,76 % en AE due, pour l’essentiel, à l’inscription de 66,1 millions d’euros destinés à l’abondement du fonds de reconstruction constitué, à l’issue du passage de la tempête « Alex » dans les Alpes-Maritimes, en première loi de finances rectificatives pour 2021.

Le rapporteur a cependant considéré que l’impact réel de celle-ci sur les finances des collectivités territoriales était à relativiser. En effet, l’augmentation des crédits est ciblée sur un faible nombre de dotations.

Modification des modalités d’attribution des dotations : des ajustements nécessaires

L’article 45 du projet de loi de finances prévoit à titre principal l’unification des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

L’ensemble de l’enveloppe départementale serait désormais attribué sous la forme d’appels à projets, à la main du préfet de région.

Une telle évolution revient à entériner le passage intégral des modalités d’octroi de la DSID sous une logique de « projet », par laquelle l’État exerce un contrôle d’opportunité sur les projets d’investissement des collectivités. Une telle évolution, contraire à l’esprit de la décentralisation, a régulièrement été dénoncée par la commission
des lois, comme une reprise en main par l’État de la conquête décentralisatrice.

En conséquence, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.

La commission a aussi regretté que le texte n’inclue pas une disposition qu’elle a déjà adoptée à plusieurs reprises, tendant à garantir la consultation des présidents de conseils départementaux préalable aux attributions de subvention au titre de la part « projet » de la DSID – celle-ci étant maintenue par la suppression de l’article 45 du présent projet de loi de finances proposée par la commission.

En second lieu, la Commission a déploré le fait que le Gouvernement n’ait pas fait sienne la proposition, adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi dit « 3DS » , de départementaliser une part de l’attribution de la DSIL, malgré l’annonce, lors de son audition par la commission, par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales, d’une réflexion en la matière.
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