Nous arrivons à la fin d’un feuilleton. Chacun se souvient que la loi dite ALUR en 2014 avait prévu un transfert automatique de la compétence PLU à toutes les intercommunalités au 1^er janvier 2021, sauf en cas d’opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Ce délai a été reporté, notamment en raison du report des élections municipales et intercommunales,  au 1^er juillet 2021 dans le cadre du récent texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire dont je vous ai parlé à plusieurs reprises.

La date limite du 1^er juillet 2021 pour transférer ou ne pas transférer est  maintenant définitive.

A ma connaissance, la question est cependant tranchée dans toutes les intercommunalités Tarnaises, soit en faveur du transfert de la compétence, soit du refus de transfert.

C’est un sujet étonnant puisque généralement les avis sont très tranchés dans les intercommunalités soit en faveur de la remontée de la compétence PLU qui deviendra un PLUI, ou au contraire sur le fait de conserver ceci au niveau communal. Un retour d’expérience entre les intercommunalités Tarnaises me semblerait bienvenue dans le cours de ce mandat.